Un propriétaire peut-il casser un bail avant entrée effective
aerial
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mariepop Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 11:03
mariepop Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 11:03
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feloxe
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30 oct. 2012 à 18:16
30 oct. 2012 à 18:16
Votre futur proprio a signé le bail et ne peut pas faire marche arriére.
mariepop
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31 oct. 2012 à 11:03
31 oct. 2012 à 11:03
Bonjour,
Votre propriétaire, ainsi que vous-même, êtes engagés par un bail à effet du 01/12. Si votre propriétaire change d'avis, il ne peut vous proposer de tout arrêter de cette façon là... De plus, il a encaissé le dépôt de garantie.
Il s'est engagé à vous louer dès le 01/12. Je suppose qu'il s'agit d'un bail traditionnel vide loi 1989 pour 3 ans. L'échéance est donc de 3 ans soit le 31/10/2015.
Deux solutions pour lui : soit il dénonce le bail dès maintenant pour son échéance du 31/10/2015, et seulement pour les motifs de vendre le logement, soit d'y loger un enfant ; soit il vous dédommage pour les 3 ans "non habité". Au quel cas, il vous faut saisir le juge compétent pour obtenir réparation.
Dans tous les cas, il vous faut lui répondre en lettre avec A.R. (avec copie de son mail jointe) pour refuser sa proposition qui est totalement illégale; Il est engagé, il vous doit le logement ou alors, il vous dédommage du préjudice subi. Comme l'indique la loi 1989, il ne peut vous donner congé qu'en fin de bail avec des motifs bien spécifiques.
Cordialement.
Votre propriétaire, ainsi que vous-même, êtes engagés par un bail à effet du 01/12. Si votre propriétaire change d'avis, il ne peut vous proposer de tout arrêter de cette façon là... De plus, il a encaissé le dépôt de garantie.
Il s'est engagé à vous louer dès le 01/12. Je suppose qu'il s'agit d'un bail traditionnel vide loi 1989 pour 3 ans. L'échéance est donc de 3 ans soit le 31/10/2015.
Deux solutions pour lui : soit il dénonce le bail dès maintenant pour son échéance du 31/10/2015, et seulement pour les motifs de vendre le logement, soit d'y loger un enfant ; soit il vous dédommage pour les 3 ans "non habité". Au quel cas, il vous faut saisir le juge compétent pour obtenir réparation.
Dans tous les cas, il vous faut lui répondre en lettre avec A.R. (avec copie de son mail jointe) pour refuser sa proposition qui est totalement illégale; Il est engagé, il vous doit le logement ou alors, il vous dédommage du préjudice subi. Comme l'indique la loi 1989, il ne peut vous donner congé qu'en fin de bail avec des motifs bien spécifiques.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marmenard le 31/10/2012 à 09:17
Avez vous un exemplaire de ce bail signé par vous et le propriétaire ?
Demandez une confirmation écrite en reco AR car pour le moment vus n'avez qu'un mail