Un propriétaire peut-il casser un bail avant entrée effective

aerial
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- 30 oct. 2012 à 18:06
mariepop
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31 octobre 2012
- 31 oct. 2012 à 11:03
Bonjour,

j'ai signé un bail le 24/10 pour un logement que j'occuperai à partir du 01 décembre, le bail est signé du 24/10 et mentionne que la date d'effet du début du contrat sera au 01 décembre 2012.
J'ai déjà donné un chèque correspondant à la garantie, chèque qui a été encaissé. J'ai également donné un chèque correspondant au premier mois de loyer qui n'a pas été encaissé.
Aujourd'hui, je reçois un mail du propriétaire me disant qu'il ne veut plus louer la maison car nous sommes trop exigeants ( nous avons exigé une protection piscine car la villa a une piscine qui n'est pas sécurisée) et il propose de nous redonner nos chèques.
Je ne souhaite pas rompre cet engagement, d'autant que j'ai déjà donné mon préavis de départ pour le logement que j'occupe actuellement.
Le propriétaire est-il en droit de rompre le bail signé ?

En vous remerciant de vos réponses.

2 réponses

feloxe
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30 oct. 2012 à 18:16
Votre futur proprio a signé le bail et ne peut pas faire marche arriére.
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Bonjour
Avez vous un exemplaire de ce bail signé par vous et le propriétaire ?
Demandez une confirmation écrite en reco AR car pour le moment vus n'avez qu'un mail
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mariepop
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31 oct. 2012 à 11:03
Bonjour,

Votre propriétaire, ainsi que vous-même, êtes engagés par un bail à effet du 01/12. Si votre propriétaire change d'avis, il ne peut vous proposer de tout arrêter de cette façon là... De plus, il a encaissé le dépôt de garantie.

Il s'est engagé à vous louer dès le 01/12. Je suppose qu'il s'agit d'un bail traditionnel vide loi 1989 pour 3 ans. L'échéance est donc de 3 ans soit le 31/10/2015.

Deux solutions pour lui : soit il dénonce le bail dès maintenant pour son échéance du 31/10/2015, et seulement pour les motifs de vendre le logement, soit d'y loger un enfant ; soit il vous dédommage pour les 3 ans "non habité". Au quel cas, il vous faut saisir le juge compétent pour obtenir réparation.

Dans tous les cas, il vous faut lui répondre en lettre avec A.R. (avec copie de son mail jointe) pour refuser sa proposition qui est totalement illégale; Il est engagé, il vous doit le logement ou alors, il vous dédommage du préjudice subi. Comme l'indique la loi 1989, il ne peut vous donner congé qu'en fin de bail avec des motifs bien spécifiques.

Cordialement.
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