Cessation du contrat de bail
nour1984
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marmenard - 31 oct. 2012 à 09:10
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A voir également:
- Cessation du contrat de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord ✓ - Forum Immobilier
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GrandCaribou
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30 oct. 2012 à 15:28
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Si ce meublé est votre résidence principale, le bailleur doit motiver sa demande !
Voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Vous pouvez également vous renseigner à l'ADIL (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Vous pouvez également vous renseigner à l'ADIL (gratuit) :
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Cordialement
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30 oct. 2012 à 14:57
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Bonjour,
Quand avez-vous signé votre bail ?
Quand avez-vous reçu le préavis de votre bailleur ? Et comment ?
A vous lire...
Cordialement
Quand avez-vous signé votre bail ?
Quand avez-vous reçu le préavis de votre bailleur ? Et comment ?
A vous lire...
Cordialement
nour1984
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30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:08
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Bonjour,
merci de votre retour,
j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception
Cdlt
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j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception
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GrandCaribou
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30 oct. 2012 à 15:13
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"Est ce normal de rompre mon contrat à 3 mois près dans ces conditions? "
"j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception "
Sur la forme, pas de souci tout est respecté.
Quel est le motif invoqué par le bailleur dans la lettre ?
Cdt
"j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception "
Sur la forme, pas de souci tout est respecté.
Quel est le motif invoqué par le bailleur dans la lettre ?
Cdt
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nour1984
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30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:18
30 oct. 2012 à 15:18
il n'y a pas de motif...
seule la phrase concernant la fin de mon contrat y figure.
seule la phrase concernant la fin de mon contrat y figure.
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
30 oct. 2012 à 15:57
à votre avis je fais un retour écrit.
30 oct. 2012 à 16:28
A votre bailleur ? Si vous voulez, ou même par téléphone, juste histoire de lui signaler que son préavis n'est pas en bonne et due forme. Prenez soin auparavant de vérifier chaque point avec l'ADIL.
Cordialement
30 oct. 2012 à 19:43