Cessation du contrat de bail

nour1984 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 14:54
 marmenard - 31 oct. 2012 à 09:10
Bonjour,

Je suis locataire dans un logement meublée.

J'ai reçu une lettre de la part du bailleur pour la fin de mon contrat conformément à une clause dans le contrat qui stipule que le contrat est conclue pour une durée de 12 mois reconductible annuellement sauf dénonciation du bail par l'une des parties.

Est ce normal de rompre mon contrat à 3 mois près dans ces conditions? sachant que je souhaiterai renouveler mon contrat et que d'après les informations que j'ai recueilli sur internet un contrat de bail est reconductible automatiquement sauf en cas de vente (ce n'est pas le cas de mon bailleur il ne m'a pas fait part de son souhait de vendre son bien).
De plus de la période hivernale?

Merci beaucoup de vos réponses

Cdlt

6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
30 oct. 2012 à 15:28
Si ce meublé est votre résidence principale, le bailleur doit motiver sa demande !

Voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/

Vous pouvez également vous renseigner à l'ADIL (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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nour1984 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:57
merci bcp de votre réponse!
à votre avis je fais un retour écrit.
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
30 oct. 2012 à 16:28
"à votre avis je fais un retour écrit."

A votre bailleur ? Si vous voulez, ou même par téléphone, juste histoire de lui signaler que son préavis n'est pas en bonne et due forme. Prenez soin auparavant de vérifier chaque point avec l'ADIL.

Cordialement
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nour1984 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 > GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024
30 oct. 2012 à 19:43
merci de votre conseil
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
30 oct. 2012 à 14:57
Bonjour,

Quand avez-vous signé votre bail ?
Quand avez-vous reçu le préavis de votre bailleur ? Et comment ?

A vous lire...
Cordialement
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nour1984 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:08
Bonjour,

merci de votre retour,

j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception

Cdlt
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
30 oct. 2012 à 15:13
"Est ce normal de rompre mon contrat à 3 mois près dans ces conditions? "

"j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception "

Sur la forme, pas de souci tout est respecté.

Quel est le motif invoqué par le bailleur dans la lettre ?

Cdt
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nour1984 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:18
il n'y a pas de motif...

seule la phrase concernant la fin de mon contrat y figure.
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Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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