Garantie en tant qu'AE
Apatik
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A voir également:
- Garantie en tant qu'AE
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Garantie décennale - Guide
- Garantie cdiscount - Forum Consommation
1 réponse
chomir73
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30 oct. 2012 à 09:34
30 oct. 2012 à 09:34
Bonjour,
A partir du moment où vous établissez une facture à vos clients , ceux-ci sont protégés par le Code de la Consommation et le Code civil.
Reportez-vous aux fiches pratiques de ce site qui apparaissent ci -dessous;
Garantie de conformité » Fiches pratiques - Consommation
A partir du moment où vous établissez une facture à vos clients , ceux-ci sont protégés par le Code de la Consommation et le Code civil.
Reportez-vous aux fiches pratiques de ce site qui apparaissent ci -dessous;
Garantie de conformité » Fiches pratiques - Consommation
30 oct. 2012 à 11:04
Du coup, c'est d'une garantie commerciale que je souhaitais proposer. A la lecture de cette fiche je doit donc établir un contrat avec mes clients. Existe-t-il des modèles simples de contrats?