Auto-entrepreneur 16ans

Merci ;) sauf que moi ca fait deja 2 ans que je fais ca et j'ai des commande qui monte tres haut le minimum c une seul page ( accueil ) --> 30-50? dnc je vous laisse imaginer le site complet avec l'interface de gestion ;)
Voila mon futur site : Crea2Luxe.com ;)

il faut être émancipé.

L'article 2 de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, r elative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a inséré dans le code civil un article 389-8 selon lequel un mineur peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d'une société unipersonnelle.

Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié, qui
détaille les actes d'administration autorisés au mineur. Les actes de disposition (achat, vente, don,etc....) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

Auparavant, un mineur ne pouvait pas exercer d'activité commerciale ni avoir la qualité de
commerçant, c'est-à-dire effectuer des actes de commerces (articles 413-8 ancien du code civil et L121-2 ancien du code de commerce). Il pouvait en revanche être dirigeant d'une société dans laquelle le statut de commerçant n'était pas obligatoire, à condition toutefois d'être « émancipé ».

L'émancipation d'un mineur de plus de 16 ans résulte soit de son mariage, soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux (articles 413-1 à 413-4 du code civil).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre individuel ou être associé d'une société s'il y a été autorisé par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance après l'émancipation.

Wawou... Deja merci pour toute ces reponse ;) m cela ma comment dire aneanti ;)
Parce que je n'est pas compris le plus important ;) m je verrai ca avec mes parent ;)

en résumé... émancipation

:( merci commeme jcontinue a faire ca comme je suis ;)

Bjr,

Désolé RSIste,

Mais j'ai d'autre sources concernant la non émancipation pour un mineur de 16 ans créant une AERL en autoentreprise.


http// www autoentrepreneur.fr/mineur-auto-entrepreneur/

chomir73

Re,
Toutes les informations sont sur ce site ;


www.lautoentrepreneur.fr/

Non pas pour AERL :(