Caution et dernier mois de loyer
BENEJE
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lundi 29 octobre 2012
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29 oct. 2012 à 20:21
marmenard - 30 oct. 2012 à 17:11
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A voir également:
- Caution et dernier mois de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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5 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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29 oct. 2012 à 20:24
29 oct. 2012 à 20:24
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit. Le bailleur est en droit de vous poursuivre pour impayé.
Non, vous n'avez pas le droit. Le bailleur est en droit de vous poursuivre pour impayé.
Utilisateur anonyme
30 oct. 2012 à 02:24
30 oct. 2012 à 02:24
bonjour, je confirme que ce que vous voulez faire est parfaitement illégal.
En plus, outre l'état du logement il peut y avoir une régularisation de charges.
En plus, outre l'état du logement il peut y avoir une régularisation de charges.
Bonjour
NON C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
NON C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Re
A remarquer que en plus de votre DG vous pourrez demander au juge des intérêts pour retenue illicite
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
A remarquer que en plus de votre DG vous pourrez demander au juge des intérêts pour retenue illicite
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
BENEJE
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31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 15:32
30 oct. 2012 à 15:32
Merci pour vos réponses, j ai bien conscience que je n en ai pas le droit mais suite à 2 dégâts des eaux deux pièces vont être refaite à la charge de mon assurance, et le propriétaire pinaille sur des choses (dégradations) que nous n avons pas noté dans l état des lieux en toute confiance car dans l intégralité le logement à été qualifié par en état d usage, nous n avons pas été suffisant méfiants et n avons pas pris le temps de tout noter dans le détail, à voir si ce dernier sera de bonne foi. Merci pour les éléments de recours à ma disposition, les justificatifs si retenue je n étais pas au courant.....
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Re
Pour votre prochaine location prenez votre temps pour l'EDL d'entrée car c'est tres important et c'est vous le chef .Il est courant qu'une agence fasse l'EDL d'entrée en 5 mn et celui de sortie en 2 h et plus
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux d'entrée doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
Dans votre cas en cas de pinaillage excessif ne signez pas l'EDLs
Pour le proprio 2 choix
1 accepter les clés et un départ sans EDLs
2 refuser les clès et faire faire un EDL à frais partagés par un huissier
ce qui demande au moins 8 jours ou vous restez locataire
Votre présence ne sera pas nécessaire pour cet EDL
Pour votre prochaine location prenez votre temps pour l'EDL d'entrée car c'est tres important et c'est vous le chef .Il est courant qu'une agence fasse l'EDL d'entrée en 5 mn et celui de sortie en 2 h et plus
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux d'entrée doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
Dans votre cas en cas de pinaillage excessif ne signez pas l'EDLs
Pour le proprio 2 choix
1 accepter les clés et un départ sans EDLs
2 refuser les clès et faire faire un EDL à frais partagés par un huissier
ce qui demande au moins 8 jours ou vous restez locataire
Votre présence ne sera pas nécessaire pour cet EDL
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