QUE FAIRE CONTRE EDF?
nan14200
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012
-
29 oct. 2012 à 18:02
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 oct. 2012 à 18:58
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 oct. 2012 à 18:58
2 réponses
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
19 090
29 oct. 2012 à 18:57
29 oct. 2012 à 18:57
Bonjour,
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent :
"6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Donc, si EDF respecte ses conditions générales de vente, EDF a raison de vous réclamer 17 mois de consommation estimée.
Par contre, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement : vous pouvez légitimement négocier des délais de paiement pour régler cette facture.
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent :
"6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Donc, si EDF respecte ses conditions générales de vente, EDF a raison de vous réclamer 17 mois de consommation estimée.
Par contre, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement : vous pouvez légitimement négocier des délais de paiement pour régler cette facture.
capilla
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
4
29 oct. 2012 à 18:06
29 oct. 2012 à 18:06
Il doit exister un mediateur chez EDF
Le mieux est de se renseigner aupres deux pour avoir ses coordonnees
Le mieux est de se renseigner aupres deux pour avoir ses coordonnees
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
19 090
29 oct. 2012 à 18:58
29 oct. 2012 à 18:58
Bonjour,
Un médiateur ? Pourquoi ?
Nous n'en sommes pas encore là...
Un médiateur ? Pourquoi ?
Nous n'en sommes pas encore là...
La législation juridique et financière évolue en permanence...