Aide des parents pour achat immobiler
isatoutcourt
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29 octobre 2012
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29 oct. 2012 à 11:57
gege - 30 oct. 2012 à 22:20
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condorcet
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29 oct. 2012 à 14:00
29 oct. 2012 à 14:00
Dois-je faire une déclaration de don aux impôts ?
Oui, non seulement cela est obligatoire mais également dans votre intérêt.
Il y'a t'il une clause particulière pour cette situation ?
Dans l'acte d'achat, vous demanderez au notaire d'inscrire une mention selon laquelle..
" cette vente est effectuée moyennant le prix de............dont 20000 € provenant d'un don manuel accordé par les parents de l'acquéresse, suivant déclaration de don manuel déposée le .......à la recette des impôts de........enregistrée le.......sous le n°...."
Toute cela afin que votre situation soit claire et limpide.
Oui, non seulement cela est obligatoire mais également dans votre intérêt.
Il y'a t'il une clause particulière pour cette situation ?
Dans l'acte d'achat, vous demanderez au notaire d'inscrire une mention selon laquelle..
" cette vente est effectuée moyennant le prix de............dont 20000 € provenant d'un don manuel accordé par les parents de l'acquéresse, suivant déclaration de don manuel déposée le .......à la recette des impôts de........enregistrée le.......sous le n°...."
Toute cela afin que votre situation soit claire et limpide.
bonsoir
vos parents peuvent vous faire un don exceptionnel 31865 € chacun
declaration n°2731 SD
le don manuel fait parti des 100000 € par parent declaration n°2735
vos parents peuvent vous faire un don exceptionnel 31865 € chacun
declaration n°2731 SD
le don manuel fait parti des 100000 € par parent declaration n°2735
isatoutcourt
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29 octobre 2012
29 oct. 2012 à 19:01
29 oct. 2012 à 19:01
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cette déclaration peut-elle occasionner un coût ?
Merci de votre réponse.
Cette déclaration peut-elle occasionner un coût ?
condorcet
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21 juin 2023
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29 oct. 2012 à 20:42
29 oct. 2012 à 20:42
Cette déclaration peut-elle occasionner un coût ?
Non.
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...