Donnation
animaux77
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012
-
29 oct. 2012 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2012 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2012 à 13:54
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
Modifié par condorcet le 29/10/2012 à 11:19
Modifié par condorcet le 29/10/2012 à 11:19
au décès de mon père, quand sera-t-il de mon héritage ?
Il vous reviendra obligatoirement mais des proportions pouvant varier selon l'option que ferait votre belle-mère en cas de prédécès de votre père.
Elle pourrait choisir entre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession, soit ce que l'on nomme la "jouissance" de la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est de moitié dans votre cas.
En + de cela, étant mariés sans contrat leur régime matrimonial est la commuauté.
Or, cette maison personnelle à votre père n'était pas finie de payer, des travaux ont ensuite été réalisés, tout cela à l'aide de fonds de la communauté.
Au décès de votre père, la communauté devra être remboursée de sa créance par prélèvement d'un somme au titre des "reprises et récompenses" sur la succession.
Et 'il vrai que ma belle-mère ne peux vivre dans la maison de mon père, même avec la donation que deux ans après sa mort ?
Le conjoint survivant jouit automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble et le mobilier qu'il contient, jusqu'à la fin de ses jours et non seulement pour 2 années, qu'il soit ou non bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Il vous reviendra obligatoirement mais des proportions pouvant varier selon l'option que ferait votre belle-mère en cas de prédécès de votre père.
Elle pourrait choisir entre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession, soit ce que l'on nomme la "jouissance" de la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est de moitié dans votre cas.
En + de cela, étant mariés sans contrat leur régime matrimonial est la commuauté.
Or, cette maison personnelle à votre père n'était pas finie de payer, des travaux ont ensuite été réalisés, tout cela à l'aide de fonds de la communauté.
Au décès de votre père, la communauté devra être remboursée de sa créance par prélèvement d'un somme au titre des "reprises et récompenses" sur la succession.
Et 'il vrai que ma belle-mère ne peux vivre dans la maison de mon père, même avec la donation que deux ans après sa mort ?
Le conjoint survivant jouit automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble et le mobilier qu'il contient, jusqu'à la fin de ses jours et non seulement pour 2 années, qu'il soit ou non bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Attention,
Le droit au logement viager n'est pas automatique. Il peut obtenir un droit d'habitation sur le logement constituant l'habitation principale et un droit d'usage sur le mobilier garnissant ce logement jusqu'à son décès à condition qu'il en fasse la demande. Il doit manifester sa volonté dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.Ce droit viager sera évalué et déduit de la part successorale du conjoint. Si la valeur du droit viager est supérieure aux droits successoraux du conjoint, celui-ci n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Par contre, pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant peut continuer à jouir, de plein droit et gratuitement du logement familial, et des meubles le garnissant. Il doit s'agir du logement que le conjoint occupait effectivement à l'époque du décès au titre de son habitation principale.
* Si le logement était la propriété des deux époux ou du défunt, le droit de jouissance peut s'exercer.
* Si le logement est en location, les loyers devront être remboursés au conjoint par les héritiers au fur et à mesure de leur acquittement.
* Et, à compter des successions ouvertes le 1er janvier 2007, également si le logement appartenait pour partie indivise au défunt. Le conjoint pourra bénéficier de son droit. Dans ce cas, la succession se chargera d'acquitter l'indemnité d'occupation due aux co-indivisaires.
Ces droits sont d'ordre public et ne peuvent pas être supprimé par la volonté du défunt. Ces droits sont en outre réputés effet direct du mariage et non du droit successoral.
Le droit au logement viager n'est pas automatique. Il peut obtenir un droit d'habitation sur le logement constituant l'habitation principale et un droit d'usage sur le mobilier garnissant ce logement jusqu'à son décès à condition qu'il en fasse la demande. Il doit manifester sa volonté dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.Ce droit viager sera évalué et déduit de la part successorale du conjoint. Si la valeur du droit viager est supérieure aux droits successoraux du conjoint, celui-ci n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Par contre, pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant peut continuer à jouir, de plein droit et gratuitement du logement familial, et des meubles le garnissant. Il doit s'agir du logement que le conjoint occupait effectivement à l'époque du décès au titre de son habitation principale.
* Si le logement était la propriété des deux époux ou du défunt, le droit de jouissance peut s'exercer.
* Si le logement est en location, les loyers devront être remboursés au conjoint par les héritiers au fur et à mesure de leur acquittement.
* Et, à compter des successions ouvertes le 1er janvier 2007, également si le logement appartenait pour partie indivise au défunt. Le conjoint pourra bénéficier de son droit. Dans ce cas, la succession se chargera d'acquitter l'indemnité d'occupation due aux co-indivisaires.
Ces droits sont d'ordre public et ne peuvent pas être supprimé par la volonté du défunt. Ces droits sont en outre réputés effet direct du mariage et non du droit successoral.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
Modifié par condorcet le 29/10/2012 à 13:55
Modifié par condorcet le 29/10/2012 à 13:55
qua t'elle droit sur cette maison
Ils seront à la mesure de son option, de ses droits obtenus du chef de cette succession auquel montant il convient d'ajouter la "reprise" de la moitié de l'investissement fait par la communauté pour achever le paiement de cette maison et le coût des travaux d'amélioration.
Pour l'heure, il est impossible de fixer un montant.
ou même encore peut t'elle me racheter la part de mon père?
Cette opération peut tout à fait se réaliser.
Elle ferait cesser l'indivision existant entre elle et vous si elle optait, éventuellement pour des droits en pleine propriété.
Ils seront à la mesure de son option, de ses droits obtenus du chef de cette succession auquel montant il convient d'ajouter la "reprise" de la moitié de l'investissement fait par la communauté pour achever le paiement de cette maison et le coût des travaux d'amélioration.
Pour l'heure, il est impossible de fixer un montant.
ou même encore peut t'elle me racheter la part de mon père?
Cette opération peut tout à fait se réaliser.
Elle ferait cesser l'indivision existant entre elle et vous si elle optait, éventuellement pour des droits en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2012 à 13:45
qua t'elle droit sur cette maison
ou même encore peut t'elle me racheter la part de mon père?