Chargés impayés : cas spécifique, a qui les frais d'avocats ?

polo6784
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- 29 oct. 2012 à 09:44
 Utilisateur anonyme - 30 oct. 2012 à 02:38
Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter car je suis propriétaire depuis quelques mois et nouvellement nommé président du syndic de mon immeuble.

Nous sommes une petit copropriété de 9 appartements. Je voulais savoir si vous auriez l'amabilité de nous aider.

Un des propriétaires qui loue son appartement ne paie pas ses charges depuis plus d'un an.
Cette personne nous doit déjà plus de 2000 euros en retard.

Le syndic a déjà envoyé des AR mais sans réponse de la propriétaire qui loue son appartement donc nous n'avons pas de contact avec elle.

D'après le syndic, il faut désormais lancer une procédure avec avocat. Or d'après le syndic, cette procédure coûtera 800 euros à la copropriété comme c'est déjà arrivé par le passe. Le syndic me maintient qu'en cas de lancement d'une procédure avec avocat et convocation au tribunal, SI le propriétaire défaillant règle ses dettes avec le jugement (donc entre la convocation et le jugement), il n'y a a donc pas de procès donc les frais d'avocat sont à la charge de la copropriété.

Ainsi cette propriétaire utilise depuis plusieurs années cette technique pour nous freiner à lancer une procédure qui nous coûterait 800 euros...

Est-ce vrai, possible ?

N'y a-t-il pas moyen d'imputer dans tous les cas les frais à cette personne?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Cyril Schmitt

2 réponses

Bonjour. Après une mise en demeure, le syndic dispose( sous réserve que la créance soit certaine, liquide et exigible) de plusieurs voies:
1/ L'ordonnance d'injonction de payer (pas besoin d' avocat) qui ouvre ensuite la voie aux procédures de saisie.
2/ La procédure de référé, sous réserve que le dossier présenté soit inattaquable . Délai un à deux mois, sauf contestation sérieuse du débiteur.
3/ La procédure classique au fond (généralement longue -entre quatre et six mois- et coûteuse, mais nécessaire si le débiteur risque de contester la réalité de la dette).
Quant aux frais d'avocat, ils sont supportés comme suit:
-s'il n'y a pas de procès ou si le débiteur gagne son procès, ils sont répartis entre les autres copropriétaires;
-Si le débiteur perd son procès, les frais d'avocat ne sont pas, selon les tribunaux, directement imputables au copropriétaire condamné car la copropriété peut le faire condamner à les rembourser au moins partiellement au titre de l'art 700 du NCPC, et pour le surplus au titre des "frais nécessaires" en vertu de l'art 10-1 de la loi de 1965, la liste indiquée par cet article n'étant pas exhaustive.
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Utilisateur anonyme
30 oct. 2012 à 02:38
bonjour,

que comprennent ces charges ??? Y a-t-il l'eau de comprise ???

Si l'eau est comprise dans les charges, je crois que le syndic (qui n'est pas un bailleur) pourrait, sans risque, fermer et bloquer le compteur divisionnaire de l'eau.

Ainsi, cette propriétaire, mauvaise payeuse, verrait qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut.

Mais peut-être faudrait-il la prévenir avant.
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