Chargés impayés : cas spécifique, a qui les frais d'avocats ?
polo6784
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2012 à 02:38
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Utilisateur anonyme - 30 oct. 2012 à 02:38
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2 réponses
Bonjour. Après une mise en demeure, le syndic dispose( sous réserve que la créance soit certaine, liquide et exigible) de plusieurs voies:
1/ L'ordonnance d'injonction de payer (pas besoin d' avocat) qui ouvre ensuite la voie aux procédures de saisie.
2/ La procédure de référé, sous réserve que le dossier présenté soit inattaquable . Délai un à deux mois, sauf contestation sérieuse du débiteur.
3/ La procédure classique au fond (généralement longue -entre quatre et six mois- et coûteuse, mais nécessaire si le débiteur risque de contester la réalité de la dette).
Quant aux frais d'avocat, ils sont supportés comme suit:
-s'il n'y a pas de procès ou si le débiteur gagne son procès, ils sont répartis entre les autres copropriétaires;
-Si le débiteur perd son procès, les frais d'avocat ne sont pas, selon les tribunaux, directement imputables au copropriétaire condamné car la copropriété peut le faire condamner à les rembourser au moins partiellement au titre de l'art 700 du NCPC, et pour le surplus au titre des "frais nécessaires" en vertu de l'art 10-1 de la loi de 1965, la liste indiquée par cet article n'étant pas exhaustive.
1/ L'ordonnance d'injonction de payer (pas besoin d' avocat) qui ouvre ensuite la voie aux procédures de saisie.
2/ La procédure de référé, sous réserve que le dossier présenté soit inattaquable . Délai un à deux mois, sauf contestation sérieuse du débiteur.
3/ La procédure classique au fond (généralement longue -entre quatre et six mois- et coûteuse, mais nécessaire si le débiteur risque de contester la réalité de la dette).
Quant aux frais d'avocat, ils sont supportés comme suit:
-s'il n'y a pas de procès ou si le débiteur gagne son procès, ils sont répartis entre les autres copropriétaires;
-Si le débiteur perd son procès, les frais d'avocat ne sont pas, selon les tribunaux, directement imputables au copropriétaire condamné car la copropriété peut le faire condamner à les rembourser au moins partiellement au titre de l'art 700 du NCPC, et pour le surplus au titre des "frais nécessaires" en vertu de l'art 10-1 de la loi de 1965, la liste indiquée par cet article n'étant pas exhaustive.
bonjour,
que comprennent ces charges ??? Y a-t-il l'eau de comprise ???
Si l'eau est comprise dans les charges, je crois que le syndic (qui n'est pas un bailleur) pourrait, sans risque, fermer et bloquer le compteur divisionnaire de l'eau.
Ainsi, cette propriétaire, mauvaise payeuse, verrait qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut.
Mais peut-être faudrait-il la prévenir avant.
que comprennent ces charges ??? Y a-t-il l'eau de comprise ???
Si l'eau est comprise dans les charges, je crois que le syndic (qui n'est pas un bailleur) pourrait, sans risque, fermer et bloquer le compteur divisionnaire de l'eau.
Ainsi, cette propriétaire, mauvaise payeuse, verrait qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut.
Mais peut-être faudrait-il la prévenir avant.