Livraison non conforme...

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 28 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
-
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
-
Bonjour,
Nous avons commandé une voiture neuve pour l'anniversaire de notre grand-père à l'occasion de ses 80 ans. Ce devait être sa première voiture neuve. Prix du modèle 24.000 euros. La voiture n'a pas été livrée au jour J mais 10 jours après et surtout elle n'est pas conforme à notre commande (Coloris intérieur). Nous avons fait la réception avec cette réserve. Notre grand-père est très déçu, il avait mis un an à la choisir ! Nous ne pouvons plus demander la résiliation pour se faire livrer le modèle conforme car entre-temps, l'usine vient de "lifter" ce modèle et ce n'est pas joli ! Lors de la livraison, on nous a offert pour 800 euros d'accessoires à titre d'excuses. Nous aurions pu avoir également un GPS (400 euros). Mais le mal est fait, et la voiture neuve de toute une vie n'est pas celle voulue. La Loi stipule que notre seul recours est alors, soit la résiliation pure et simple (mais commander une nouvelle voiture ailleurs, vu l'âge de papy, les délais sont inadmissibles, et puis le modèle qu'il a choisi n'existe plus...) soit une réduction du prix. Vu le contexte, il ne reste plus que la réduction de prix. Compte tenu de notre préjudice moral, quelle peut être cette réduction ? J'ai entendu dire que cela pouvait aller jusqu'à 35 à 50% du prix ? Avez-vous une idée également pour chiffrer le préjudice moral ? Nous tentons en premier une conciliation avec le constructeur avant d'intenter quoique ce soit. J'attends leur proposition et vous pouvez alors m'aider à l'apprécier. En vous remerciant d'avance.

13 réponses

Messages postés
654
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
278
je ne suis pas dans votre cas désolée.
Vous savez trouvez sur ce forum des personnes qui ont eu le même soucis que vous ça va être difficile, mais pas impossible!
Moi, je suis arrivée avec un autre sujet, je n'ai eu que peu d'aide, mais j'ai eu de l'aide et c'est bien.
Du coup, je continue et je lis tout ce qui a un rapport avec mon "soucis" et entre temps on lis les autres et parfois on arrive à aider un peu.

Avez-vous fait des recherches par mots-clés ici-même?
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
Pour obtenir ces "compensations" extrêmes, dont les valeurs sont fixées au cas par cas, il n'y a pas d'autre alternative que le procès au cours duquel ces montants seront fixés par le juge.


Sinon il reste la négociation commerciale amiable ...

                        
                
Messages postés
654
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
278
Non-conformité entre le véhicule commandé et celui livré

Le vendeur d'un véhicule a l'obligation de livrer une voiture conforme aux caractéristiques que vous avez définies d'un commun accord avec lui et mentionnées sur le bon de commande. Il manque à son obligation de délivrer un produit conforme aux spécifications de la commande lorsqu'il ne respecte pas ce qui était contractuellement prévu concernant l'aménagement spécial ou l'usage particulier du véhicule (ex : l'adaptation du véhicule au transport d'handicapés). En outre, une non conformité peut résulter d'une différence purement esthétique (ex : Le vendeur livre une voiture noire alors que le bon de commande prévoyait un véhicule rose). Ou encore, au moment de la première utilisation de votre voiture, vous constatez qu'elle ne développe pas la puissance qui figure sur le bon de commande. La chose peut être sans défaut et parfaitement apte à l'usage, elle est seulement différente de ce qui est prévu sur le contrat. Vous n'êtes pas tenus de l'accepter et pouvez alors engager la responsabilité du vendeur. Lorsque la voiture s'avère ne pas correspondre à votre commande, vous pouvez choisir de demander au vendeur de vous livrer un véhicule conforme à ce qui était prévu (exécution forcée), de rompre le contrat (résolution du contrat), de le remplacer, ou réduire le prix de vente.

Mais la réception par le client, sans réserve, d'une voiture qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, empêche toute action ultérieure.

Remarque : la non-conformité au contrat ne doit pas être confondue avec le vice caché qui rend la chose impropre à sa destination normale (défectuosité, anomalie).

Hors vous avez accepté certaines compensations à la non -conformité du véhicule, donc ça semble un peu compromis
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
Exact.

Confirmé mot à mot ici ==> http://www.macsf.fr/vous-informer/livraison-vehicule-neuf.html


    
Messages postés
654
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
278
Tu sais BmV, je notais toujours mes sources...c'était avant que tu ne me reproches de poster inutilement, augmentant ainsi mon compteur de "présence" sur le forum....
Donc je confirme comme toi, je ne "pond" pas toujours mes commentaires...by myself!

Et je ne dispose pas de la touche modération qui supprime une réponse non conforme, comme sera éliminé ce commentaire que tu jugeras sans doute inopportun
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
M'enfin ! 

Je ne vais certainement pas effacer un "mea culpa", voyons !
Comme même !
Qui n'est d'ailleurs nullement contraire à la charte ...

¦-J


Cela dit, il n'est pas interdit de trouver des réponses ailleurs, au contraire, mais en effet il est d'usage dans la nettiquette d'au moins citer ses sources.

"avant que tu ne me reproches de poster inutilement", : ah ? Et quand et où ?
" augmentant ainsi mon compteur de "présence"" : alors ça, il y a longtemps que ce chiffre n'intéresse plus sérieusement les memebres ...

    
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 28 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012

Bonjour et merci pour vos réponses... Hors sujet (Ne vous fâchez pas !)
Le cadre légal je le connais. Faire du copier coller d'un commentaire général d'un autre site, je sais le faire également ! Toutes les réserves d'usage ont été faites, la lettre avec AR est également partie dans les délais.
Je fais ici une précision pour cadrer l'offre partielle que j'ai acceptée. Il y a eu confusion sur le coloris car sur le bon de commande le vendeur a noté "Mistral" (Vous reconnaîtrez la marque, sans doute !) et d'une mauvaise foi totale, il m'a annoncé que j'avais signé, donc tant pis... Je me suis alors appuyé sur l'article 1604 du Code civil qui stipule qu'en cas de confusion (Et c'est le cas), la faute incombe au vendeur, faute d'avoir été précis au moment de la commande. "Mistral" c'est quoi ? Bleu, vert, noir ?(Sachez que c'est... Noir !) C'est sa supérieure qui est intervenue et qui a fait cette proposition, ne pouvant "au moment" faire plus, car le PDG de la concession était absent. Il est sous entendu tacitement que l'affaire ne s'arrête pas là.
Le fait que la concession ait fait un premier geste est pour moi l'aveu manifeste de leur erreur, et c'est dans ce sens que je l'ai accepté. Le coloris mentionné sur le bon de commande n'est donc plus équivoque...!
Reste donc à déterminer jusqu'où va la marge de manoeuvre "à l'amiable". Je souhaite, tant que possible éviter un jugement.
Si vous pouvez apporter une réponse bassement matérielle, ce serait parfait.
J'aurais aimé une réponse de la part de qq qui a vécu ce genre d'affaire et quelle solution a été apportée. Merci d'avance !
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
"Le cadre légal je le connais. Faire du copier coller d'un ..." : eh bien c'est parfait, donc tout va bien.


Il n'y a donc plus qu'à poursuivre dans ce "cadre légal" ; en effet, ceci est un forum juridique et les réponses qui y sont données sont des réponses .. juridiques (Oh !) et donc légales.

Les grandes lignes en ont été données fort à propos et assez exhaustivement par notre Cacahuète préférée à 10h48.

Vu l'esprit de ce site et de ce forum, il semble bien qu'il ne puisse y avoir aucune autre réponse adaptée à cette situation, si tant triste et déplorable.

Sujet résolu.
 
                        
                
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 213
Bonjour,

Ne soyez pas hautain avec ceux qui cherchent à vous aider
, soyez un peu plus.. humbles et acceptez les réponses, ensuite vous trierez les réponses qui correspondent à vos attentes ou que vous souhaitez.
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
"Si dans la vie tout doit se résoudre "juridiquement" via un avocat ou un juge," : en signalant au passage que je n'ai jamais émis une telle hypothèse, il convient de répéter à qui veut bien l'entendre que "ceci est un forum juridique et les réponses qui y sont données sont des réponses .. juridiques et donc légales. " 


À ce titre, les solutions juridiques et la procédure connexe ont été données plus haut et que donc à ce titre-là, et sauf bien entendu si d'aucuns ont encore d'autres textes de loi à viser dans ce type de situation, le sujet est bel et bien résolu.

Quant à "chercher les solutions naturelles" (définition du terme "solution naturelle" ?), il peut sembler judicieux de se rendre sur un forum traitant d'environnement, d'agriculture ou de naturisme.

"ensuite vous trierez les réponses qui correspondent à vos attentes ou que vous souhaitez." : sauf que les réponses "souhaitées" ici ne se trouvent sans doute pas dans le cadre juridique puisqu'il est question de "déterminer jusqu'où va la marge de manoeuvre "à l'amiable". Je souhaite, tant que possible éviter un jugement." ;-)

                        
                
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 213
J'ai écris : "ensuite vous trierez les réponses qui correspondent à vos attentes ou que vous souhaitez."

J'ai remarqué que certaines de nos réponses ne plaisent pas toujours car elles ne vont pas dans le sens que souhaite le demandeur..et quelques fois, elles le dérangent.
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
Ba vi.

J'ai bien compris.
Moi ...

;-)
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 28 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012

Je suis effectivement très déçu de la tournure des réponses apportées.
Je constate simplement, vu la rapidité de certains à poster des messages hors sujet, qu'il doit y avoir un gain quelque part ! On m'expliquera sans doute...

Pour les réponses que j'ai pu lire, il s'y dégage un manque d'expérience et de maturité, et comme disait Coluche, "quand on a rien à dire, vaut mieux..."
Maintenant, faire le tri, oui, mais c'est comme le tri sélectif, au bout du compte, tout finit à la poubelle. Je pensais pourtant avoir été clair dans la formulation de ma requête.

Maintenant, pour faire encore une réponse personnelle...

A "Bmv" : La vie n'est pas un Dalloz tranquille. Lorsqu'il s'agit de trouver une solution naturelle, au lieu de tenter une définition stupide agricole, relisez, ou plutôt lisez nos chers philosophes comme Rousseau et Voltaire.
Vous y trouverez ce qu'est l'homme "naturel" et ce qui a fait nos Lois. Cela vous rendra service dans vos avis de "juriste" amateur, qui oublie qu'avant les lois, il y a l'esprit des lois... Et que tout litige peut se régler "naturellement", c'est à dire avec notre logique, notre morale, notre sens inné qui fait de nous des hommes.

J'espère un jour lire simplement une personne qui a eu un problème de livraison de sa voiture et comment s'est solutionné son histoire !
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 213
Je constate simplement, vu la rapidité de certains à poster des messages hors sujet, qu'il doit y avoir un gain quelque part ! On m'expliquera sans doute...

******************************************************

Oui, nous sommes tous grassement payés, la direction est très généreuse et paie au mot, donc...
Messages postés
79500
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 784
"Et que tout litige peut se régler "naturellement", c'est à dire avec notre logique, notre morale, notre sens inné qui fait de nous des hommes."  : mais qui a dit le contraire ????


Sauf que :
- ceci est un forum juridique et non philosophique
- ceci est un forum juridique et non sociologique
- les arrangements "à l'amiable" se règlent justement de personne à personne selon les caractéristiques de chacun et selon la situation précise ; toute référence à une négociation (car c'est bien de cela qu'il s'agit) antérieure quelconque serait forcément inapplicable en l'espèce puisque, par définition, menée jadis par des personnes différentes autour d'un litige différent.

Par ailleurs, les références à nos chers Voltaire et Rousseau (en l'occurrence, Spinoza eût été plus approprié), elles sont elles aussi hors de propos ; en revanche, dans le café du Commerce le plus proche, pourquoi pas ?

Et quant à mon manque de maturité et d'expérience, je demanderai l'avis de mes petits-enfants qui arrivent avec mes filles demain soir ...
 
                        
                
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 28 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012

A Bmv...

Si dans la vie tout doit se résoudre "juridiquement" via un avocat ou un juge, je pense que vous avez une vision fort limitée de l'existence, voire réductrice de surcroît.

Si dans tous les litiges votre seule solution est d'apporter une solution... "Légale" (Oh...!), c'est que vous n'avez pas de solution et qu'il vaut mieux vous taire, car cela s'appelle de la masturbation intellectuelle publique, dussiez vous regretter, je suspecte, de ne pas avoir fait des études de droit, j'imagine.

On le constate aujourd'hui par tous ces formalistes qui encombrent les tribunaux, qu'ils incapacitent la justice au point de la rendre minable.

Et de rendre un juge pareil à un âne : Il a de grandes oreilles, mais il n'entend rien.

Il m'apparaîtrait plus constructif dans vos réflexions et des réponses que je sollicite, d'être plus mature et de chercher les solutions naturelles avant de mettre la Loi en avant.

Systématiquement.

Alors, décreter que le sujet est résolu, c'est magnifique, vous auriez pu être juge, vous aussi, mon cher !

(Hi Han...)


"Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais jugement"... je vous laisse méditer sur ce viel adage.
Dossier à la une