Rejet de chèque pour signature non conforme
Sysy87
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yousmo Messages postés 12 Statut Membre -
yousmo Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
J ai vendue mon véhicule a un particullier le 20/10/2012
La personne ma payer par chèque 5 jour après le chèque à était rejeter pour signature non conforme j ai contacter la personne qui me dit je ne veut plus de votre véhicule venez la récupérer après avoir fait 800km avec je ne sait pas quel démarche entreprendre j ai voulu aller porter plainte pour escroquerie mais on a pas voulu la prendre on la dit qu il fallait faire une main courante pour litige commerciale que faire???? Merci
J ai vendue mon véhicule a un particullier le 20/10/2012
La personne ma payer par chèque 5 jour après le chèque à était rejeter pour signature non conforme j ai contacter la personne qui me dit je ne veut plus de votre véhicule venez la récupérer après avoir fait 800km avec je ne sait pas quel démarche entreprendre j ai voulu aller porter plainte pour escroquerie mais on a pas voulu la prendre on la dit qu il fallait faire une main courante pour litige commerciale que faire???? Merci
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9 réponses
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Oui on a acceptée un chèque perso ont avait contacter sa conseillère qui nous a dit qu il y avait pas de soucis......
Bonsoir Sysy87,
Si vous allez dans un commissariat de police, vous devez le faire avec un témoin, ce dernier aura à charge en cas de refus de votre plainte de pouvoir témoigner, à la fois auprès de l'inspection générale des services et du procureur de la république.
Si, votre plainte est de nouveau refusée, votre témoin fera un courrier avec une photocopie de sa pièce d'identité et vous pourrez ainsi porter l'affaire en lettres RAR auprès du Procureur et de l'inspection générale des services.
Code Pénal :
Escroquerie :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
La signature sur le chèque vous porte préjudice
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
Code Monétaire et financier
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F35F9048959D7BC83B2A75CCFF231011.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
Cordialement.
Si vous allez dans un commissariat de police, vous devez le faire avec un témoin, ce dernier aura à charge en cas de refus de votre plainte de pouvoir témoigner, à la fois auprès de l'inspection générale des services et du procureur de la république.
Si, votre plainte est de nouveau refusée, votre témoin fera un courrier avec une photocopie de sa pièce d'identité et vous pourrez ainsi porter l'affaire en lettres RAR auprès du Procureur et de l'inspection générale des services.
Code Pénal :
Escroquerie :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
La signature sur le chèque vous porte préjudice
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
Code Monétaire et financier
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F35F9048959D7BC83B2A75CCFF231011.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
Cordialement.
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