Rejet de chèque pour signature non conforme

Sysy87
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yousmo
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28 octobre 2012
- 28 oct. 2012 à 19:53
Bonjour,
J ai vendue mon véhicule a un particullier le 20/10/2012
La personne ma payer par chèque 5 jour après le chèque à était rejeter pour signature non conforme j ai contacter la personne qui me dit je ne veut plus de votre véhicule venez la récupérer après avoir fait 800km avec je ne sait pas quel démarche entreprendre j ai voulu aller porter plainte pour escroquerie mais on a pas voulu la prendre on la dit qu il fallait faire une main courante pour litige commerciale que faire???? Merci

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ginto5
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28 oct. 2012 à 11:16
Une main courante ne sert à rien !
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Sysy87
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28 octobre 2012

28 oct. 2012 à 11:35
Oui je c est bien qu une main courante ne sert à rien mais il n ont pas voulu prendre ma plainte
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ginto5
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28 oct. 2012 à 15:07
Il faut insister fermement !

Car avec une main courante, vous ne pouvez rien entreprendre.
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Sysy87
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28 octobre 2012

28 oct. 2012 à 15:53
Ok merci je vais aller dans un autre commissariat
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vous avez accepter un cheque perso et non un cheque certifié de la banque ?
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Sysy87
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28 octobre 2012

28 oct. 2012 à 16:56
Oui on a acceptée un chèque perso ont avait contacter sa conseillère qui nous a dit qu il y avait pas de soucis......
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vous n avez plus qu a la rappeler maintenant !!!
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Bonsoir Sysy87,

Si vous allez dans un commissariat de police, vous devez le faire avec un témoin, ce dernier aura à charge en cas de refus de votre plainte de pouvoir témoigner, à la fois auprès de l'inspection générale des services et du procureur de la république.

Si, votre plainte est de nouveau refusée, votre témoin fera un courrier avec une photocopie de sa pièce d'identité et vous pourrez ainsi porter l'affaire en lettres RAR auprès du Procureur et de l'inspection générale des services.

Code Pénal :

Escroquerie :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==


La signature sur le chèque vous porte préjudice

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==



Code Monétaire et financier

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==


==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F35F9048959D7BC83B2A75CCFF231011.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==



Cordialement.
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yousmo
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28 oct. 2012 à 19:24
BONJOUR
j'aimerais savoir si ma femme peut être témoins? car moi aussi j'ai un problème (voir :Certificat de cession non daté) et la police refuse de prendre ma plainte
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Oui, votre femme peut être témoin.

Si le certificat de cession n'est pas daté, le chèque peut servir de preuve de la date, puisqu'il est supposé avoir été émis le jour de l'achat.
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yousmo
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28 octobre 2012

28 oct. 2012 à 19:53
merci
je vais demain dans une maison de justice pour essayé de voir un avocat et selon ce que j'aurais comme réponse j airais pas au commissariat 3 eme fois je vous tiens au courant
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