Rejet de chèque pour signature non conforme
Sysy87
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yousmo Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 19:53
yousmo Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 19:53
A voir également:
- Rejet de chèque pour signature non conforme
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- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
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- Cheque non barré - Guide
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ginto5
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28 oct. 2012 à 11:16
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Une main courante ne sert à rien !
Sysy87
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28 oct. 2012 à 11:35
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Oui je c est bien qu une main courante ne sert à rien mais il n ont pas voulu prendre ma plainte
ginto5
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28 oct. 2012 à 15:07
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Il faut insister fermement !
Car avec une main courante, vous ne pouvez rien entreprendre.
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Sysy87
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28 oct. 2012 à 15:53
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Ok merci je vais aller dans un autre commissariat
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Sysy87
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28 oct. 2012 à 16:56
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Oui on a acceptée un chèque perso ont avait contacter sa conseillère qui nous a dit qu il y avait pas de soucis......
Bonsoir Sysy87,
Si vous allez dans un commissariat de police, vous devez le faire avec un témoin, ce dernier aura à charge en cas de refus de votre plainte de pouvoir témoigner, à la fois auprès de l'inspection générale des services et du procureur de la république.
Si, votre plainte est de nouveau refusée, votre témoin fera un courrier avec une photocopie de sa pièce d'identité et vous pourrez ainsi porter l'affaire en lettres RAR auprès du Procureur et de l'inspection générale des services.
Code Pénal :
Escroquerie :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
La signature sur le chèque vous porte préjudice
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
Code Monétaire et financier
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F35F9048959D7BC83B2A75CCFF231011.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
Cordialement.
Si vous allez dans un commissariat de police, vous devez le faire avec un témoin, ce dernier aura à charge en cas de refus de votre plainte de pouvoir témoigner, à la fois auprès de l'inspection générale des services et du procureur de la république.
Si, votre plainte est de nouveau refusée, votre témoin fera un courrier avec une photocopie de sa pièce d'identité et vous pourrez ainsi porter l'affaire en lettres RAR auprès du Procureur et de l'inspection générale des services.
Code Pénal :
Escroquerie :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
La signature sur le chèque vous porte préjudice
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB2C7EAF5DFB9DDE1BA702B5BC3454AD.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
Code Monétaire et financier
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F35F9048959D7BC83B2A75CCFF231011.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=vig <==
Cordialement.
yousmo
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28 octobre 2012
28 oct. 2012 à 19:24
28 oct. 2012 à 19:24
BONJOUR
j'aimerais savoir si ma femme peut être témoins? car moi aussi j'ai un problème (voir :Certificat de cession non daté) et la police refuse de prendre ma plainte
j'aimerais savoir si ma femme peut être témoins? car moi aussi j'ai un problème (voir :Certificat de cession non daté) et la police refuse de prendre ma plainte
yousmo
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28 oct. 2012 à 19:53
28 oct. 2012 à 19:53
merci
je vais demain dans une maison de justice pour essayé de voir un avocat et selon ce que j'aurais comme réponse j airais pas au commissariat 3 eme fois je vous tiens au courant
je vais demain dans une maison de justice pour essayé de voir un avocat et selon ce que j'aurais comme réponse j airais pas au commissariat 3 eme fois je vous tiens au courant