Préavis de 3 mois...

freebox54 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012 - 27 oct. 2012 à 11:45
 Utilisateur anonyme - 27 oct. 2012 à 21:44
Bonjour,

Avant mon déménagement, j'ai envoyé mon préavis avec AR à mon agence 3 mois avant mon départ comme la loi l'indique. Mon courrier stipulant que je partais le 31 septembre a été envoyé le 2 juillet. Aujourd'hui, je reçois de mon agence une facture correspondant à 2 jours de loyer puisqu'ils ont comptés 3 mois à partir de 2 juillet (date d'envoi du préavis), ce qui repousse pour l'agence mon départ au 2 octobre. Ma question est la suivante : peuvent-ils me demander cette facture alors qu'il était bien précisé dans mon courrier que je souhaitais partir le 31 septembre? Merci pour vos réponses.
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3 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
27 oct. 2012 à 16:37
Bonjour ,

La demande de l'agence est normale. Ils ont eu le preavis le 2 juillet, date de depart du preavis de 3 mois. Donc, fin de preavis le 2 octobre. Pendant la durée de ce preavis, vous etes tenu de payer les loyers et charges correspondants.

Ce n'est pas parceque vous avez declaré liberer le logement le 30 septembre que la durée du preavis s'en trouve reduite.

Vous pouvez cependant vous estimer heureux qu'ils aient accepté immediatement votre preavis a la première presentation. Certains auraient attendu une dizaine de jours avant de recuperer le recommandé et ce n'est qu'a cette date de recuperation qu'aurait commencé votre preavis .
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freebox54 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012
27 oct. 2012 à 16:45
Merci pour votre réponse. En revanche dans le cas que vous citez, si mon courrier avait été traité tardivement, vous ne pensez pas que le cachet de la poste fait foi?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
27 oct. 2012 à 19:12
Re ,

Non, c'est la date de signature de l'AR qui fait foi .
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freebox54 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012
27 oct. 2012 à 20:56
L'agence fait donc ce qu'elle veut? On dépend du bon vouloir de l'agence de bien vouloir récupérer le courrier quand bon lui semblera? L'AR ne sert donc a rien?
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Utilisateur anonyme
27 oct. 2012 à 21:44
L'AR est indispensable pour valider la fin du bail et connaître la date de distribution du courrier, et c'est cette date-là qui compte pour démarrer le préavis ; certes en général c'est "le cachet de la poste" qui fait foi, mais pas pour les préavis de contrats de bail. Il suffit de le savoir.
Le pire aurait été que l'agence n'aille même pas récupérer le courrier : dans ce cas vous auriez dû envoyer un huissier, et votre préavis n'aurait commencé qu'à la remise du courrier par l'huissier (vous auriez pu ainsi perdre quasiment 1 mois de plus).

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/
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