Justificatif résiliation de bail suite à une mutation pro

ubou
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- 27 oct. 2012 à 11:54
 rio loco - 27 oct. 2012 à 17:45
Bonjour,

J'ai envoyé un préavis à mon agence pour l'appartement que je loue: je suis mutée et donc j'ai indiqué que je résiliais mon bail dans un mois.

Le problème est que- à par un mail me précisant que les choses sont en cours pour ma mutation, je n'ai pas encore de justificatif officiel, signé du Président de la structure,

Mon agence me dit que tant que je n'aurais pas ce papier officiel, le délai de résiliation ne peut pas courir,

Savez-vous si un mail indiquant que la mutation est en cours peut faire office de document opposable à mon agence, et pouvez vous me préciser éventuellement quelle est la jurisprudence en la matière,

Merci par avance,

Cordialement

4 réponses

Bonjour. Voici la référence/ Cour de cassation 3ème chambre civile arrêt du 2mai 2012 Pourvoi N° 11- 15096.
Vous pouvez le noter dans votre courrier, mais vu la réponse que cette personne vous a donnée,je doute qu'elle comprenne quelque chose aux attendus.
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27 oct. 2012 à 16:39
Bonjour ,

Vous pouvez demander a ce que le president de votre structure vous etablisse une attestation de mutation qu'il signera, a defaut d'avoir votre mutation "officielle".
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Bonjour. Vous direz à votre agent qu'il aille suivre quelques cours de droit pour se mettre à la page. Vous n'êtes pas tenu de mentionner dans votre congé le motif de la réduction du délai de préavis( jurisprudence Cour de Cassation). Il s'ensuit que le délai commence bien à courir au jour de la réception de la dénonciation du bail.
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ubou
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27 oct. 2012 à 17:12
merci pour ces informations, pouvez-vous me donner le nom d'un arrêt de la cc pour que je puisse répondre à mon agence,

Merci par avance
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