Rachat par anticipation d'un PERP - Article 83
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prytr3
Def2
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2 réponses
Def2
16 févr. 2015 à 16:54
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16 févr. 2015 à 16:54
Bonjour,
il est utile de rappeler que les contrats et régimes de retraite complémentaire, désignés "article 39,""article 83", "contrats Madelin" et "contrats Madelin agricoles", ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine.
Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises aux prélèvements sociaux comme constituant des revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI N° 131 du 17 juillet 1998 [BOI 5 I-8-98] )
Il en est de même pour les plans d'épargne retraite populaire (PERP) B.O.I. N° 177 du 4 août 2009 - BOI 5 I-1-09 - note 21 page 13 - B.O.I. N° 34 du 21 février 2005 - BOI 5 B-11-05.
Le rachat exceptionnel est totalement exonéré d'impôts et de contributions sociales
Le fait pour votre assureur d'avoir versé des fonds à l'URSSAF procède d'une erreur de droit manifeste. ?Par suite, un appel en intervention forcée de cet organisme ne saurait en rien fonder la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.
En effet, en matière de valeurs mobilière, ce type de litige est de la compétence de la juridiction de proximité si la société d'assurances a retenu moins de 4000€, sinon de la compétence du tribunal d'instance.
http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g3/g9/25943-AIDA.pdf
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf
il est utile de rappeler que les contrats et régimes de retraite complémentaire, désignés "article 39,""article 83", "contrats Madelin" et "contrats Madelin agricoles", ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine.
Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises aux prélèvements sociaux comme constituant des revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI N° 131 du 17 juillet 1998 [BOI 5 I-8-98] )
Il en est de même pour les plans d'épargne retraite populaire (PERP) B.O.I. N° 177 du 4 août 2009 - BOI 5 I-1-09 - note 21 page 13 - B.O.I. N° 34 du 21 février 2005 - BOI 5 B-11-05.
Le rachat exceptionnel est totalement exonéré d'impôts et de contributions sociales
Le fait pour votre assureur d'avoir versé des fonds à l'URSSAF procède d'une erreur de droit manifeste. ?Par suite, un appel en intervention forcée de cet organisme ne saurait en rien fonder la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.
En effet, en matière de valeurs mobilière, ce type de litige est de la compétence de la juridiction de proximité si la société d'assurances a retenu moins de 4000€, sinon de la compétence du tribunal d'instance.
http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g3/g9/25943-AIDA.pdf
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
