Attestation sur l'honneur/assurance vie
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cricri9803
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cricri9803 Messages postés 75 Statut Membre -
cricri9803 Messages postés 75 Statut Membre -
Bonjour,
suite au décès de mon oncle, j'ai découvert qu'il avait une assurance vie.Celle-ci m'a envoyé une attestation sur l'honneur à retourner signé. Le hic, c'est que je ne sure pas d'avoir compris ce que était écrit :
"Je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucun autre contrat de l'assuré Précité tant auprès de de s******* que d'autre compagnies ou organisme d'assurance"
(ça c'est la partie facile)
"En conséquence, je demande à la société S******** d'imputer en totalité, ou à concurrence des sommes imposables, l'abattement d'un montant de 152 500.00 euros, sur les sommes versées en cas de décès au titre de la fraction rachetable des contrats et / ou sur les primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats et, le cas échéant, de verser à l'Administration Fiscale le prélèvement de 20 % au -delà de cet abattement."
Je ne connais pas le montant de l'assurance et je ne parviens pas à les joindre.
Je vous remercie.
suite au décès de mon oncle, j'ai découvert qu'il avait une assurance vie.Celle-ci m'a envoyé une attestation sur l'honneur à retourner signé. Le hic, c'est que je ne sure pas d'avoir compris ce que était écrit :
"Je ne suis bénéficiaire en cas de décès d'aucun autre contrat de l'assuré Précité tant auprès de de s******* que d'autre compagnies ou organisme d'assurance"
(ça c'est la partie facile)
"En conséquence, je demande à la société S******** d'imputer en totalité, ou à concurrence des sommes imposables, l'abattement d'un montant de 152 500.00 euros, sur les sommes versées en cas de décès au titre de la fraction rachetable des contrats et / ou sur les primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats et, le cas échéant, de verser à l'Administration Fiscale le prélèvement de 20 % au -delà de cet abattement."
Je ne connais pas le montant de l'assurance et je ne parviens pas à les joindre.
Je vous remercie.
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1 réponse
Il s'agit de la fiscalité de l'assurance-vie. Vous bénéficiez d'un abattement de 152 500 euros sur la valeur acquise pour tous les contrats détenus par le défunt pour lesquels vous êtes bénéficiaires.
au delà de cet abattement de 152 500 euros, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% qui est retenu par la compagnie d'assurance.
Cette compagnie veut donc savoir si elle peut appliquer le 20% sur le capital taxable qui vous revient.
En gros, elle acquitte la fiscalité à votre place
au delà de cet abattement de 152 500 euros, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% qui est retenu par la compagnie d'assurance.
Cette compagnie veut donc savoir si elle peut appliquer le 20% sur le capital taxable qui vous revient.
En gros, elle acquitte la fiscalité à votre place
cricri9803
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...