Attestation sur l'honneur/assurance vie
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cricri9803
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dimanche 11 mars 2012
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1 réponse
Il s'agit de la fiscalité de l'assurance-vie. Vous bénéficiez d'un abattement de 152 500 euros sur la valeur acquise pour tous les contrats détenus par le défunt pour lesquels vous êtes bénéficiaires.
au delà de cet abattement de 152 500 euros, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% qui est retenu par la compagnie d'assurance.
Cette compagnie veut donc savoir si elle peut appliquer le 20% sur le capital taxable qui vous revient.
En gros, elle acquitte la fiscalité à votre place
au delà de cet abattement de 152 500 euros, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% qui est retenu par la compagnie d'assurance.
Cette compagnie veut donc savoir si elle peut appliquer le 20% sur le capital taxable qui vous revient.
En gros, elle acquitte la fiscalité à votre place
1 oct. 2012 à 18:28