Refus de certificat de nationalité française (cnf)
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desbil
dodo - 2 avril 2015 à 17:19
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dodo - 2 avril 2015 à 17:19
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4 réponses
Bonjour,
Si le motif du rejet de délivrance de CNF est que la filiation n'est pas établie, c'est qu'il y a un problème au niveau de votre acte de naissance :
- soit il ne mentionné pas votre père
- soit il n'est pas conforme à la réglementation ivoirienne en matière d'acte d'état civil et ne peut donc être reconnu en France (art 47 du code civil), dans ce cas il faut faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance en Côte d'Ivoire pour corriger l'irrégularité.
Il y a une autre difficulté à votre situation, votre père est devenu français alors que vous aviez 15 ans, pour être français par filiation, le parent doit être français au moment de la naissance. Etant mineur, vous auriez pu devenir français par effet collectif en même temps que votre père, mais il faut pour cela que votre nom soit mentionné au décret de naturalisation ce qui semble ne pas être le cas.
Si le motif du rejet de délivrance de CNF est que la filiation n'est pas établie, c'est qu'il y a un problème au niveau de votre acte de naissance :
- soit il ne mentionné pas votre père
- soit il n'est pas conforme à la réglementation ivoirienne en matière d'acte d'état civil et ne peut donc être reconnu en France (art 47 du code civil), dans ce cas il faut faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance en Côte d'Ivoire pour corriger l'irrégularité.
Il y a une autre difficulté à votre situation, votre père est devenu français alors que vous aviez 15 ans, pour être français par filiation, le parent doit être français au moment de la naissance. Etant mineur, vous auriez pu devenir français par effet collectif en même temps que votre père, mais il faut pour cela que votre nom soit mentionné au décret de naturalisation ce qui semble ne pas être le cas.