Refus de certificat de nationalité française (cnf)

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desbil
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- 29 oct. 2012 à 01:31
 dodo - 2 avril 2015 à 17:19
Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
j'ai fourni les pièces tels que (cnf père,carte nationale d'identité père,copie intégrale d'acte de naissance du père,ma copie intégrale,ma carte nationale d'identité ivoirienne)
je précise que mon père a été réintégré français en 2002.j'avais 15 ans à cette époque et il n'a pas fait de demande pour moi.actu j'ai 25 ans

je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?

Cordialement Votre

4 réponses

Bonjour,

Si le motif du rejet de délivrance de CNF est que la filiation n'est pas établie, c'est qu'il y a un problème au niveau de votre acte de naissance :

- soit il ne mentionné pas votre père
- soit il n'est pas conforme à la réglementation ivoirienne en matière d'acte d'état civil et ne peut donc être reconnu en France (art 47 du code civil), dans ce cas il faut faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance en Côte d'Ivoire pour corriger l'irrégularité.

Il y a une autre difficulté à votre situation, votre père est devenu français alors que vous aviez 15 ans, pour être français par filiation, le parent doit être français au moment de la naissance. Etant mineur, vous auriez pu devenir français par effet collectif en même temps que votre père, mais il faut pour cela que votre nom soit mentionné au décret de naturalisation ce qui semble ne pas être le cas.
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