Refus de certificat de nationalité française (cnf)
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dodo -
dodo -
Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
j'ai fourni les pièces tels que (cnf père,carte nationale d'identité père,copie intégrale d'acte de naissance du père,ma copie intégrale,ma carte nationale d'identité ivoirienne)
je précise que mon père a été réintégré français en 2002.j'avais 15 ans à cette époque et il n'a pas fait de demande pour moi.actu j'ai 25 ans
je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
Cordialement Votre
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
j'ai fourni les pièces tels que (cnf père,carte nationale d'identité père,copie intégrale d'acte de naissance du père,ma copie intégrale,ma carte nationale d'identité ivoirienne)
je précise que mon père a été réintégré français en 2002.j'avais 15 ans à cette époque et il n'a pas fait de demande pour moi.actu j'ai 25 ans
je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
Cordialement Votre
A voir également:
- Cnf par filiation
- Filiation - Guide
- Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Justice
- Cnf - Guide
- Contesté un filiation - Forum garde d'enfants
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
4 réponses
Bonjour,
Si le motif du rejet de délivrance de CNF est que la filiation n'est pas établie, c'est qu'il y a un problème au niveau de votre acte de naissance :
- soit il ne mentionné pas votre père
- soit il n'est pas conforme à la réglementation ivoirienne en matière d'acte d'état civil et ne peut donc être reconnu en France (art 47 du code civil), dans ce cas il faut faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance en Côte d'Ivoire pour corriger l'irrégularité.
Il y a une autre difficulté à votre situation, votre père est devenu français alors que vous aviez 15 ans, pour être français par filiation, le parent doit être français au moment de la naissance. Etant mineur, vous auriez pu devenir français par effet collectif en même temps que votre père, mais il faut pour cela que votre nom soit mentionné au décret de naturalisation ce qui semble ne pas être le cas.
Si le motif du rejet de délivrance de CNF est que la filiation n'est pas établie, c'est qu'il y a un problème au niveau de votre acte de naissance :
- soit il ne mentionné pas votre père
- soit il n'est pas conforme à la réglementation ivoirienne en matière d'acte d'état civil et ne peut donc être reconnu en France (art 47 du code civil), dans ce cas il faut faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance en Côte d'Ivoire pour corriger l'irrégularité.
Il y a une autre difficulté à votre situation, votre père est devenu français alors que vous aviez 15 ans, pour être français par filiation, le parent doit être français au moment de la naissance. Etant mineur, vous auriez pu devenir français par effet collectif en même temps que votre père, mais il faut pour cela que votre nom soit mentionné au décret de naturalisation ce qui semble ne pas être le cas.
J'ai bien reçu votre reponse,
sur mon acte de naissance, il est bel et bien mentionné le nom de mon père.
je voudrais dans ce cas savoir les documents que je dois fournir au service de nationalité française pour que ma filiation paternelle soit légalement établie
Merci
sur mon acte de naissance, il est bel et bien mentionné le nom de mon père.
je voudrais dans ce cas savoir les documents que je dois fournir au service de nationalité française pour que ma filiation paternelle soit légalement établie
Merci
Refus de certificat de nationalité française avec motif valable
(filiation paternelle n'est pas légalement établie, c'est claire vous ouvrez le droit reste a prouvé la filiation)pour établir la filiation il vous faut:
acte de naissance de votre père (copie intégrale)
copie de la carte d'identité de votre père (copie légalisée)
acte de son épouse (votre mère) (copie intégrale)
votre acte de naissance (copie intégrale)
votre copie de la carte d'identité (copie légalisée)
acte de mariage de vos parents
copie du livret de famille (copies légalisée) ou fiche familiale
(vérifier tout les documents en cas d'erreur vous devez les rectifier avant l'envoie du dossier de demande de cnf par filiation)
clubmahfoud@yahoo.fr
bon courage
(filiation paternelle n'est pas légalement établie, c'est claire vous ouvrez le droit reste a prouvé la filiation)pour établir la filiation il vous faut:
acte de naissance de votre père (copie intégrale)
copie de la carte d'identité de votre père (copie légalisée)
acte de son épouse (votre mère) (copie intégrale)
votre acte de naissance (copie intégrale)
votre copie de la carte d'identité (copie légalisée)
acte de mariage de vos parents
copie du livret de famille (copies légalisée) ou fiche familiale
(vérifier tout les documents en cas d'erreur vous devez les rectifier avant l'envoie du dossier de demande de cnf par filiation)
clubmahfoud@yahoo.fr
bon courage
refus de délivrance d'un cnf donc 2 voies soit le garde des sceaux: ministre de la justice sans avocat soit le TGI de votre lieu de résidence et l'avocat est obligatoire (procédure longue 18 mois à 2 ans surement). quant au garde des sceaux, il va confirmer le refus surement à moins que les choses soient claires et nettes
La législation juridique et financière évolue en permanence...