Mandant et mandataires

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moumouette
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- Modifié par kasom le 26/10/2012 à 13:40
kasom
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- 26 oct. 2012 à 13:42
Bonjour,

Dans le cas où un vendeur qui avait donné un mandat exclusif à une agence, mais qu'il a résilié ce mandat exclusif dans les délais prévus, qu'après les délais supplémentaire de 15 jours de préavis ce même propriétaire donne mandat à une autre agence et que cette agence lui présente un acquéreur ayant visité le bien avec l'ex agence qui avait l'exclusivité - mais qui n'avait pas mené bien la négociation, dans le cas où la "nouvelle agence" mandataire offre un prix inférieur à celui que présentait l'ex agence exclusive, l'acquéreur potentiel peut-il acquérir ce bien sans risquer de voir l'ex agence lui réclamer sa commission?

Merci de vos réponses

2 réponses

Valenchantée
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26 oct. 2012 à 13:00
Bonjour,

Clairement : non. La résiliation d'un mandat (exclusif ou non) interdit au mandant de négocier sur le même bien avec un autre interlocuteur (agence ou particulier) pendant au moins l'année qui suit (le délai n'est pas définitivement fixé mais il est d'au moins un an). D'ailleurs, ceci doit figurer dans votre mandat.
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moumouette
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26 oct. 2012 à 13:22
Autre point important à souligner : la commission n'est due que si l'agent immobilier a réellement participé à la vente de votre bien et que l'acte authentique chez le notaire a été signé.
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moumouette
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26 oct. 2012 à 13:17
Ça c'est n'importe quoi. j'ai moi même vendu mon bien en particulier alors que des dizaines d'agences se le disputaient et alors que j'avais donné mandat simple à 5 d'entre elles. J'ai vendu après avoir résilier chaque mandat.
Avec un mandat exclusif, la vente est confiée à un seul agent immobilier. Ce type d'accord lui permet ainsi de vendre le bien pendant une période déterminée, généralement de 3 mois renouvelables. Comme pour le mandat simple, le contrat peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours. A une différence près. Le mandat exclusif est irrévocable durant les trois premiers mois et passé ce délai, en cas de dénonciation (par lettre recommandée avec avis de réception), un préavis de quinze jours doit être respecté. Ce qui signifie que l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité pendant les quinze jours qui suivent la lettre de résiliation. Il s'agit de 15 jours et non de 12 mois! C'est là que les agents immobiliers arnaquent leurs clients (vendeurs et acquéreurs) mal informés.
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kasom
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26 mai 2022
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26 oct. 2012 à 13:42
moumounette

il faudrait savoir exactement ce que vous voulez : vous avez des certitudes, et vous traitez ceux qui répondent comme des incapables qui ne comprennent rien
Vous êtes gentille mais sur ce forum nous sommes des bénévoles, vous nous faites perdre temps à nous répéter , merci de rester sur votre première question

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5901552-resiliation-mandat-exclusif
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