Conditions particulières d'acte notariée non respectés
BEDIMED
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BEDIMED Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement achat à un organisme HLM en Août 2011.
Dans les conditions particulières de l'acte notariée, il était stipulé que l'organisme HLM devait changer les portes d'entrée des appartements pour y mettre des portes sécurisées.
La porte actuelle ne permet pas l'insonorisation du logement et l'isolation thermique.
L'hiver approchant, je souhaite vivement avoir cette nouvelle porte.
Malgré plusieurs relances du service commercial je n'ai pas de réponses. (date de travaux constamment reculée, et pas d'écrits...)
Le syndic de copropriété me répond que ce qui a été décidé avant la vente ne le concerne pas.
Quel recours ai-je ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'un appartement achat à un organisme HLM en Août 2011.
Dans les conditions particulières de l'acte notariée, il était stipulé que l'organisme HLM devait changer les portes d'entrée des appartements pour y mettre des portes sécurisées.
La porte actuelle ne permet pas l'insonorisation du logement et l'isolation thermique.
L'hiver approchant, je souhaite vivement avoir cette nouvelle porte.
Malgré plusieurs relances du service commercial je n'ai pas de réponses. (date de travaux constamment reculée, et pas d'écrits...)
Le syndic de copropriété me répond que ce qui a été décidé avant la vente ne le concerne pas.
Quel recours ai-je ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Acte notarié non respecté
- Acte notarié prix - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Bonjour. Le syndic n'a rien à voir dans cette affaire, la copropriété n'étant pas partie au contrat de vente.
Votre seul interlocuteur est le vendeur, c'est-à-dire l'office HLM.Adressez-leur une mise en demeure d'avoir à respecter les engagements qu'ils ont pris dans l'acte de vente, avec menace d'assignation en obligation de faire sous astreinte.
Votre seul interlocuteur est le vendeur, c'est-à-dire l'office HLM.Adressez-leur une mise en demeure d'avoir à respecter les engagements qu'ils ont pris dans l'acte de vente, avec menace d'assignation en obligation de faire sous astreinte.
Merci pour votre réponse.
Y a-t-il des délais pour l'assignation en justice ?
Puis-je prétendre à quelques dommages et intérêts pour les nuisances sonores et le surplus de chauffage engendré par le manque d'isolation thermique (jour de 3-4cm entre la porte et le sol) ?
Pour la rédaction du courrier, certains termes sont-ils à mentionner obligatoirement et y a-t-il des articles de lois dont je dois faire mention ?
Merci d'avance pour le temps consacré.
Mehdi
Y a-t-il des délais pour l'assignation en justice ?
Puis-je prétendre à quelques dommages et intérêts pour les nuisances sonores et le surplus de chauffage engendré par le manque d'isolation thermique (jour de 3-4cm entre la porte et le sol) ?
Pour la rédaction du courrier, certains termes sont-ils à mentionner obligatoirement et y a-t-il des articles de lois dont je dois faire mention ?
Merci d'avance pour le temps consacré.
Mehdi
La législation juridique et financière évolue en permanence...