changement de situation pendant le mandat exclusif

Question

Bonjour, 
J'ai signé un mandat exclusif le 22/02/2018 en tant que personne habilitée représentant ma mère (jugement du 27/12/2017)
 (mandat de 3 mois irrévocable pour une durée de 12 mois à compter de la signature.
Le 04/04/2018 ma mère décède, le notaire me conseille de mettre fin au mandat exclusif étant celui-ci caduque, puisque nous sommes 2 héritiers et que l'habilitation à pris fin au jour du décès. ma question : que dois-je indiquer dans le courrier avec AR à l'agence immobilière et à quelle date je dois envoyer le courrier ?
Merci pour la réponse assez urgente

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
En principe le décès du mandant emporte  automatiquement caducité du mandat . Toutefois, le mandat peut comporter une clause  indiquant qu'il sera caduc dans le délai de ..... suivant la réception de la LRAR informant le mandataire du décès. Cette clause est parfaitement légale.Vérifiez si elle figure dans votre contrat.

djivi38 · Answer

bonsoir,

vous joignez un certificat de décès à votre demande de résiliation de ce mandat qui n'a effectivement plus lieu d'être du fait du décès de votre mère.
Envoyez ce courrier le plus vite possible en R+AR : recommandé AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION. 

cdt.

Poisson92100 · Answer

bjr
le mandat signé au nom de votre mere est effectivement caduque suite à son décès
Vous faite ainsi un courrier indiquant que le mandat a pris fin de par son décès et joignez copie du certificat de décès

Changement de situation pendant le mandat exclusif

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters