Changement de situation pendant le mandat exclusif
Utilisateur anonyme
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un mandat exclusif le 22/02/2018 en tant que personne habilitée représentant ma mère (jugement du 27/12/2017)
(mandat de 3 mois irrévocable pour une durée de 12 mois à compter de la signature.
Le 04/04/2018 ma mère décède, le notaire me conseille de mettre fin au mandat exclusif étant celui-ci caduque, puisque nous sommes 2 héritiers et que l'habilitation à pris fin au jour du décès. ma question : que dois-je indiquer dans le courrier avec AR à l'agence immobilière et à quelle date je dois envoyer le courrier ?
Merci pour la réponse assez urgente
J'ai signé un mandat exclusif le 22/02/2018 en tant que personne habilitée représentant ma mère (jugement du 27/12/2017)
(mandat de 3 mois irrévocable pour une durée de 12 mois à compter de la signature.
Le 04/04/2018 ma mère décède, le notaire me conseille de mettre fin au mandat exclusif étant celui-ci caduque, puisque nous sommes 2 héritiers et que l'habilitation à pris fin au jour du décès. ma question : que dois-je indiquer dans le courrier avec AR à l'agence immobilière et à quelle date je dois envoyer le courrier ?
Merci pour la réponse assez urgente
A voir également:
- Décès d'un signataire d'un mandat de vente
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonjour
En principe le décès du mandant emporte automatiquement caducité du mandat . Toutefois, le mandat peut comporter une clause indiquant qu'il sera caduc dans le délai de ..... suivant la réception de la LRAR informant le mandataire du décès. Cette clause est parfaitement légale.Vérifiez si elle figure dans votre contrat.
En principe le décès du mandant emporte automatiquement caducité du mandat . Toutefois, le mandat peut comporter une clause indiquant qu'il sera caduc dans le délai de ..... suivant la réception de la LRAR informant le mandataire du décès. Cette clause est parfaitement légale.Vérifiez si elle figure dans votre contrat.
bonsoir,
vous joignez un certificat de décès à votre demande de résiliation de ce mandat qui n'a effectivement plus lieu d'être du fait du décès de votre mère.
Envoyez ce courrier le plus vite possible en R+AR : recommandé AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION.
cdt.
vous joignez un certificat de décès à votre demande de résiliation de ce mandat qui n'a effectivement plus lieu d'être du fait du décès de votre mère.
Envoyez ce courrier le plus vite possible en R+AR : recommandé AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...