Obligation de faire figurer le mandataire dans un Bail
Jazzeux
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bernard1512 Messages postés 4 Statut Membre -
bernard1512 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Doit on obligatoirement faire figurer dans un bail de location d'habitation principale (3 ans, non meublé) l'existence du mandataire actuel?
Quelques mots d'explication : Je souhaite résilier le contrat du mandataire actuel car je ne suis pas satisfait de son niveau de service. L'anniversaire du mandat est en Novembre 2014. Dans le cadre d'un changement de locataire prévu en Mars, j'ai décidé de rédiger personnellement le nouveau Bail. Sur ce document je ne précise pas que j'ai un mandataire et les seules parties citées sont le Bailleur et le Preneur.
Dans ce contexte, le mandataire peut-il faire obstruction du fait que le bail ne fait apparaitre ni la notion de mandataire, ni son nom?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Doit on obligatoirement faire figurer dans un bail de location d'habitation principale (3 ans, non meublé) l'existence du mandataire actuel?
Quelques mots d'explication : Je souhaite résilier le contrat du mandataire actuel car je ne suis pas satisfait de son niveau de service. L'anniversaire du mandat est en Novembre 2014. Dans le cadre d'un changement de locataire prévu en Mars, j'ai décidé de rédiger personnellement le nouveau Bail. Sur ce document je ne précise pas que j'ai un mandataire et les seules parties citées sont le Bailleur et le Preneur.
Dans ce contexte, le mandataire peut-il faire obstruction du fait que le bail ne fait apparaitre ni la notion de mandataire, ni son nom?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Bailleur mandataire
- Mandataire définition - Guide
- Bailleur - Guide
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mandataire axa avis ✓ - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ... et la suite à voir vous même
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ... et la suite à voir vous même
bonjour je me pose la même question et suis dans le même cas.
en réponse a marmenard ça veut dire oui ou non "le cas échéant"
si vous avez d'autre infos je suis preneur
merci
en réponse a marmenard ça veut dire oui ou non "le cas échéant"
si vous avez d'autre infos je suis preneur
merci
Bonjour
"OUI" soit le mandataire soit le proprio
le cas échéant signifie Si le cas se présente ou encore au cas où ; si le cas se présente ; en cas de besoin ; si c'est nécessaire ; s'il y a lieu ; s'il le faut.
Ou encore par défaut
A défaut de pouvoir faire votre fin de bail Au bailleur propriétaire ou une demande réparation , vous le faites au mandataire souvent le chef d'agence
Un propriétaire peut se cacher derrière son agences pour diverses raison , personne très connue , votre maire , votre député , le président ?
Ou simplement aucune et c'est son droit et rémunère le mandataire par un % du loyer
Je souhaite résilier le contrat du mandataire actuel car je ne suis pas satisfait de son niveau de service.
Changer d'agence ou louez seul , perso , je considère la plupart de agences comme des parasites
"Parasite " que dit un dico ?
Personne qui vit dans l'oisiveté, aux dépens d'autrui ou de la société.
Ou encore Se dit des personnes, qui vivent aux dépens des autres.
"OUI" soit le mandataire soit le proprio
le cas échéant signifie Si le cas se présente ou encore au cas où ; si le cas se présente ; en cas de besoin ; si c'est nécessaire ; s'il y a lieu ; s'il le faut.
Ou encore par défaut
A défaut de pouvoir faire votre fin de bail Au bailleur propriétaire ou une demande réparation , vous le faites au mandataire souvent le chef d'agence
Un propriétaire peut se cacher derrière son agences pour diverses raison , personne très connue , votre maire , votre député , le président ?
Ou simplement aucune et c'est son droit et rémunère le mandataire par un % du loyer
Je souhaite résilier le contrat du mandataire actuel car je ne suis pas satisfait de son niveau de service.
Changer d'agence ou louez seul , perso , je considère la plupart de agences comme des parasites
"Parasite " que dit un dico ?
Personne qui vit dans l'oisiveté, aux dépens d'autrui ou de la société.
Ou encore Se dit des personnes, qui vivent aux dépens des autres.
bonjour marmenard et merci pour ta réponse
mon développement sur l'idée:
"si le cas se présente ; en cas de besoin ; si c'est nécessaire ; s'il y a lieu ; s'il le faut"
tout ces termes laisse a penser que plusieurs choix sont possible.
Toutefois et c'est au final les questions que je me pose.
un mandat de gestion confié a un professionnel donne le pouvoir de représenter et d'agir a la place du mandant.
c'est un acte fait normalement pour désigner quelqu'un pour faire le travail ou la gestion d'un autre.
et donc le mandataire est représentant du propriétaire ce qui le place devant dans les démarches a suivre avec les locataires ou l'administration.
"Le mandataire de gestion est responsable de l'inexécution ou de sa mauvaise exécution.de plus selon l'article 1992 du code civil le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Les fautes dont il doit répondre sont celles constituant une violation d'une obligation de moyen, de prudence ou de diligence."
ce sont des article sortie du web via des avocats loi et autres....
ce que je sous entends par là.
tout bail fait après la signature d'un mandat doit impérativement situé comme premier intermédiaire du locataire le mandataire et ensuite le propriétaire.(les deux figurant bien sur sur le bail)
le propriétaire intervenant que si le locataire se plain d'un manque de la part du mandataire.
tu vois pourquoi je cherche a nuancé.
et oui en effet, je pense qu'on est toujours mieux servi que par soi même et que le professionnalisme souvent se limite a l'encaissement.
dommage.
je suis aussi dans ton cas
tu en pense quoi de mon développement?
d'ailleurs une fois nos problèmes de gestion via d'autre fait, je pense que d'échanger sur comment gérer au mieux tout seul par la compétences et expériences communes pourrait être une bonne idée à voir.......
mon développement sur l'idée:
"si le cas se présente ; en cas de besoin ; si c'est nécessaire ; s'il y a lieu ; s'il le faut"
tout ces termes laisse a penser que plusieurs choix sont possible.
Toutefois et c'est au final les questions que je me pose.
un mandat de gestion confié a un professionnel donne le pouvoir de représenter et d'agir a la place du mandant.
c'est un acte fait normalement pour désigner quelqu'un pour faire le travail ou la gestion d'un autre.
et donc le mandataire est représentant du propriétaire ce qui le place devant dans les démarches a suivre avec les locataires ou l'administration.
"Le mandataire de gestion est responsable de l'inexécution ou de sa mauvaise exécution.de plus selon l'article 1992 du code civil le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Les fautes dont il doit répondre sont celles constituant une violation d'une obligation de moyen, de prudence ou de diligence."
ce sont des article sortie du web via des avocats loi et autres....
ce que je sous entends par là.
tout bail fait après la signature d'un mandat doit impérativement situé comme premier intermédiaire du locataire le mandataire et ensuite le propriétaire.(les deux figurant bien sur sur le bail)
le propriétaire intervenant que si le locataire se plain d'un manque de la part du mandataire.
tu vois pourquoi je cherche a nuancé.
et oui en effet, je pense qu'on est toujours mieux servi que par soi même et que le professionnalisme souvent se limite a l'encaissement.
dommage.
je suis aussi dans ton cas
tu en pense quoi de mon développement?
d'ailleurs une fois nos problèmes de gestion via d'autre fait, je pense que d'échanger sur comment gérer au mieux tout seul par la compétences et expériences communes pourrait être une bonne idée à voir.......
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en réponse a jazzeux,
j'ai fait la même chose établir un bail directement avec le locataire sans passer par le mandataire et je pense qu'on est dans nos torts étant donner qu' on a signé un contrat sur une durée avec le mandataire.
jusqu'où on peu être poursuivi je sais pas......
mais ça fait du bien de se sentir plus libre et moins con.lol
j'ai fait la même chose établir un bail directement avec le locataire sans passer par le mandataire et je pense qu'on est dans nos torts étant donner qu' on a signé un contrat sur une durée avec le mandataire.
jusqu'où on peu être poursuivi je sais pas......
mais ça fait du bien de se sentir plus libre et moins con.lol
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