Abus du mandataire !!!
jmands
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5 mars 2010
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5 mars 2010 à 11:35
jmands Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 12:00
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2 réponses
GREGG82
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jeudi 21 janvier 2010
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12 juillet 2010
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5 mars 2010 à 11:49
5 mars 2010 à 11:49
Bonjour,
Avez-vous un écrit prouvant ce que vous alléguez ??
Je suis assez surpris de ce comportement de la part du mandataire.
Il faut savoir d'une part que le tribunal désigne d'office un commissaire priseur lequel inventorie l'ensemble du matériel appartenant à l'entreprise ms aussi, appartenant à des tiers. Ce matériel est inventorié dans un procès verbal d'inventaire. Ainsi, le matériel, même s'il est présent dans l'entreprise, peut appartenir à un tiers à raison d'un crédit bail et/ou d'une clause de réserve de propriété.
D'autre part, le mandataire ne peut en aucun cas (sur cette base) suspendre le versement du solde de tt compte de votre époux.
Prenez conseil auprès de votre avocat et, le cas échéant, saisissez le Procureur de la République.
Cordialement
Avez-vous un écrit prouvant ce que vous alléguez ??
Je suis assez surpris de ce comportement de la part du mandataire.
Il faut savoir d'une part que le tribunal désigne d'office un commissaire priseur lequel inventorie l'ensemble du matériel appartenant à l'entreprise ms aussi, appartenant à des tiers. Ce matériel est inventorié dans un procès verbal d'inventaire. Ainsi, le matériel, même s'il est présent dans l'entreprise, peut appartenir à un tiers à raison d'un crédit bail et/ou d'une clause de réserve de propriété.
D'autre part, le mandataire ne peut en aucun cas (sur cette base) suspendre le versement du solde de tt compte de votre époux.
Prenez conseil auprès de votre avocat et, le cas échéant, saisissez le Procureur de la République.
Cordialement