Abus du mandataire !!!

jmands Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 11:35
jmands Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 12:00
Bonjour,

j'étais gérante d'une SARL, et mon mari était salarié dans cette même entreprise, j'ai été contrainte de demander la liquidation judiciaire en décembre, car la trésorerie était catastrophique et je n'avais plus de commande à l'avenir, un chantier en cours qui n'a pu être terminé car je n'avais plus la possibilité d'acheter les fournitures nécessaires pour le terminer, malheureusement pour moi, notre dernier client, connait une personne au tribunal de commerce et un acharnement du mandataire qui a été désigné pour l'entreprise n'est pas anodin, le mandataire a retenu la moitié du solde du salaire de mon mari (salarié) dans l'attente que mon mari récupère du matériel sur un chantier !!! est-ce légal ? Mon mari est en période de préavis "non effectué". le mandataire a fait savoir également que notre client pourrait garder du matériel resté sur le chantier appartenant à l'entreprise !!!! Est-ce possible ? Celà devait théoriquement rentré dans l'actif . Merci aux personnes qui me répondront.

2 réponses

GREGG82 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 4
5 mars 2010 à 11:49
Bonjour,
Avez-vous un écrit prouvant ce que vous alléguez ??
Je suis assez surpris de ce comportement de la part du mandataire.
Il faut savoir d'une part que le tribunal désigne d'office un commissaire priseur lequel inventorie l'ensemble du matériel appartenant à l'entreprise ms aussi, appartenant à des tiers. Ce matériel est inventorié dans un procès verbal d'inventaire. Ainsi, le matériel, même s'il est présent dans l'entreprise, peut appartenir à un tiers à raison d'un crédit bail et/ou d'une clause de réserve de propriété.
D'autre part, le mandataire ne peut en aucun cas (sur cette base) suspendre le versement du solde de tt compte de votre époux.
Prenez conseil auprès de votre avocat et, le cas échéant, saisissez le Procureur de la République.

Cordialement
0