Délai pour signifier un arrêt d'Appel contradictoire
petit'souris
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cebien Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 11 nov. 2014 à 14:21
cebien Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 11 nov. 2014 à 14:21
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cebien
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11 nov. 2014 à 06:22
11 nov. 2014 à 06:22
un arrêt contradictoire de la Cour d'appel rendu en février 2008 signifié seulement en 2011 suivi d'un arrêt rectificatif contradictoire d'octobre 2008 de la même Cour d'appel, lui aussi signifié seulement en 2011 est-il valide pour demander son exécution à la partie adverse.
merci de votre réponse
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11 nov. 2014 à 12:42