Délai pour signifier un arrêt d'Appel contradictoire
petit'souris
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cebien Messages postés 2 Statut Membre -
cebien Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adversaire (par voie d'Huissier), afin que puissent courir les délais d'opposition mais aussi, les délais pour l'astreinte.
La signification est-elle nécessaire pour que l'arrêt d'Appel soit officiel?
Merci beaucoup pour vos informations
Petit'souris.
Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adversaire (par voie d'Huissier), afin que puissent courir les délais d'opposition mais aussi, les délais pour l'astreinte.
La signification est-elle nécessaire pour que l'arrêt d'Appel soit officiel?
Merci beaucoup pour vos informations
Petit'souris.
3 réponses
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un arrêt contradictoire de la Cour d'appel rendu en février 2008 signifié seulement en 2011 suivi d'un arrêt rectificatif contradictoire d'octobre 2008 de la même Cour d'appel, lui aussi signifié seulement en 2011 est-il valide pour demander son exécution à la partie adverse.
merci de votre réponse -
si il est contradictoire, vous devez le signifier pour que le délais d'opposition commence a courir, et ensuite pouvoir en faire l'exécution forcée
celui si étant valable 10 ans.
il est déja officiel, mais repose sur la bonne volonté de la partie qui doit s'exécuter -
merci beaucoup
Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer le texte de loi sur lequel je puisse me référer pour demander l'exécution et faire valoir la validité de l'arrêt de février 2008 signifié seulement en 2011?
merci par avance
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