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Délai pour signifier un arrêt d'Appel contradictoire

petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 25 oct. 2012 à 10:54
cebien Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 11 nov. 2014 à 14:21
Bonjour,
Je souhaiterais savoir de quel délai on peut disposer (au maximum), pur faire la SIGNIFICATION d'un ARRET d'APPEL CONTRADICTOIRE à son adversaire (par voie d'Huissier), afin que puissent courir les délais d'opposition mais aussi, les délais pour l'astreinte.
La signification est-elle nécessaire pour que l'arrêt d'Appel soit officiel?
Merci beaucoup pour vos informations
Petit'souris.

3 réponses

Réponse 1 / 3
cebien Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 4
11 nov. 2014 à 06:22
un arrêt contradictoire de la Cour d'appel rendu en février 2008 signifié seulement en 2011 suivi d'un arrêt rectificatif contradictoire d'octobre 2008 de la même Cour d'appel, lui aussi signifié seulement en 2011 est-il valide pour demander son exécution à la partie adverse.
merci de votre réponse
4
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
11 nov. 2014 à 12:42
Oui
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