Qui peut enregistrer un bornage ?
cocorico44
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 oct. 2012 à 20:47
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1 réponse
CDPY76
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24 oct. 2012 à 20:47
24 oct. 2012 à 20:47
Bonjour,
En effet, le cadastre ne peut être mis à jour qu'au vu d'un acte notarié. Vous devez obligatoirement prendre l'attache d'un notaire pour qu'il rédige un acte, même en l'absence de transaction de fonds (achat / vente).
Vous aurez des frais de notaire à payer.
En effet, le cadastre ne peut être mis à jour qu'au vu d'un acte notarié. Vous devez obligatoirement prendre l'attache d'un notaire pour qu'il rédige un acte, même en l'absence de transaction de fonds (achat / vente).
Vous aurez des frais de notaire à payer.