Frais de notaires reduits
CATLAUR89
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous achetons une maison construite il y a moins de 5 ans par un constructeur sur un terrain déjà acquis avant par les vendeurs.
pouvons nous prétendre à des frais de notaires réduits?
Nous savons que des choses ont changes avec la loi de finance de 2010, et sommes un peu embrouilles par la différence entre VEFA et CCMI.
Dans notre cas la maison a été achevé en 2009 par un constructeur
Merci par avance
Nous achetons une maison construite il y a moins de 5 ans par un constructeur sur un terrain déjà acquis avant par les vendeurs.
pouvons nous prétendre à des frais de notaires réduits?
Nous savons que des choses ont changes avec la loi de finance de 2010, et sommes un peu embrouilles par la différence entre VEFA et CCMI.
Dans notre cas la maison a été achevé en 2009 par un constructeur
Merci par avance
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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- Simulation frais de notaire licitation - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Bonjour,
La VEFA est une vente sur plan.
Si vous avez acheté un terrain et fait construire par un constructeur de maison individuelle, c'est un CCMI et les frais réduits ne s'appliquent pas.
A noter que ce ne sont pas les frais de notaire qui sont réduits mais seulement les droits d'enregistrements.
La VEFA est une vente sur plan.
Si vous avez acheté un terrain et fait construire par un constructeur de maison individuelle, c'est un CCMI et les frais réduits ne s'appliquent pas.
A noter que ce ne sont pas les frais de notaire qui sont réduits mais seulement les droits d'enregistrements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...