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Frais de notaires reduits

CATLAUR89 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 10:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 oct. 2012 à 19:06
Bonjour,
Nous achetons une maison construite il y a moins de 5 ans par un constructeur sur un terrain déjà acquis avant par les vendeurs.
pouvons nous prétendre à des frais de notaires réduits?
Nous savons que des choses ont changes avec la loi de finance de 2010, et sommes un peu embrouilles par la différence entre VEFA et CCMI.
Dans notre cas la maison a été achevé en 2009 par un constructeur
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
24 oct. 2012 à 19:06
Bonjour,

La VEFA est une vente sur plan.

Si vous avez acheté un terrain et fait construire par un constructeur de maison individuelle, c'est un CCMI et les frais réduits ne s'appliquent pas.

A noter que ce ne sont pas les frais de notaire qui sont réduits mais seulement les droits d'enregistrements.
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