Article 11.3 omit durant l'acte de vente

Juline28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 02:21
Juline28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 16:01
Bonjour,

Je viens de me faire dire par une amie la journée avant l'acte de vente que mon agent d'immeuble a omit de me dire que j'avais le droit a une location de la propriété car la maison m'appartient et que le vendeur y réside encore pour 2 semaines. Article 11.3 promesse d'achat. L'acte de vente a été faite v'la 2 jours.
Est-ce le droit de poursuivre mon agent pour mauvaise représentation et négligence envers moi, l'acheteur pour perte de revenu et intérêt? Si oui ou puis-je me tourner?

Juline28
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 oct. 2012 à 07:25
vous êtes au Canada n'est ce pas ??
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Juline28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012
28 oct. 2012 à 16:01
Oui je suis au Canada, Quebec pour être plus précise.
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