Article 11.3 omit durant l'acte de vente
Juline28
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2012
-
24 oct. 2012 à 02:21
Juline28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 16:01
Juline28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 16:01
Bonjour,
Je viens de me faire dire par une amie la journée avant l'acte de vente que mon agent d'immeuble a omit de me dire que j'avais le droit a une location de la propriété car la maison m'appartient et que le vendeur y réside encore pour 2 semaines. Article 11.3 promesse d'achat. L'acte de vente a été faite v'la 2 jours.
Est-ce le droit de poursuivre mon agent pour mauvaise représentation et négligence envers moi, l'acheteur pour perte de revenu et intérêt? Si oui ou puis-je me tourner?
Juline28
Je viens de me faire dire par une amie la journée avant l'acte de vente que mon agent d'immeuble a omit de me dire que j'avais le droit a une location de la propriété car la maison m'appartient et que le vendeur y réside encore pour 2 semaines. Article 11.3 promesse d'achat. L'acte de vente a été faite v'la 2 jours.
Est-ce le droit de poursuivre mon agent pour mauvaise représentation et négligence envers moi, l'acheteur pour perte de revenu et intérêt? Si oui ou puis-je me tourner?
Juline28
A voir également:
- Article 11.3 omit durant l'acte de vente
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32291
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 mars 2025
8 824
24 oct. 2012 à 07:25
24 oct. 2012 à 07:25
vous êtes au Canada n'est ce pas ??
Juline28
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2012
28 oct. 2012 à 16:01
28 oct. 2012 à 16:01
Oui je suis au Canada, Quebec pour être plus précise.