Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT
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jul38
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jul38 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais prochainement faire l'acquisition d'un appartement où il semblerait que ligne téléphonique France Telecom est été déconstruite, j'aimerais donc savoir si le vendeur été tenue de la faire reconstruire à ses frais avant la vente du bien .
Merci d'avance.
J.
Je vais prochainement faire l'acquisition d'un appartement où il semblerait que ligne téléphonique France Telecom est été déconstruite, j'aimerais donc savoir si le vendeur été tenue de la faire reconstruire à ses frais avant la vente du bien .
Merci d'avance.
J.
A voir également:
- Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT
- Obligation vendeur professionnel voiture occasion - Guide
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4 réponses
Bonjour Gerber1,
Merci pour votre réponse, cependant dans mon cas il s'agit d"une vente donc d'une relation de vendeur/acheteur et non de propriétaire/locataire. Je ne trouve nulle part mention dans votre lien à qui incombe la remise en fonction de la ligne.
Merci.
Merci pour votre réponse, cependant dans mon cas il s'agit d"une vente donc d'une relation de vendeur/acheteur et non de propriétaire/locataire. Je ne trouve nulle part mention dans votre lien à qui incombe la remise en fonction de la ligne.
Merci.
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