Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais prochainement faire l'acquisition d'un appartement où il semblerait que ligne téléphonique France Telecom est été déconstruite, j'aimerais donc savoir si le vendeur été tenue de la faire reconstruire à ses frais avant la vente du bien .

Merci d'avance.

J.

gerber1 · Answer

Bonjour
La réponse est .:ICI

jul38 · Answer

Bonjour Gerber1, 

Merci pour votre réponse, cependant dans mon cas il s'agit d"une vente donc d'une relation de vendeur/acheteur et non de propriétaire/locataire. Je ne trouve nulle part mention dans votre lien à qui incombe la remise en fonction de la ligne.

Merci.

gerber1 · Answer

En tant que propriétaire,vous avez achete cet appartement en l'état.
Vous ne pouvez pas évoquer un vice caché !!!!!!!!!!!!!!!

jul38 · Answer

merci pour votre réponse !!!!!!!!!!!

Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters