Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT

Résolu
jul38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 09:57
jul38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 10:19
Bonjour,

Je vais prochainement faire l'acquisition d'un appartement où il semblerait que ligne téléphonique France Telecom est été déconstruite, j'aimerais donc savoir si le vendeur été tenue de la faire reconstruire à ses frais avant la vente du bien .

Merci d'avance.

J.
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4 réponses

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
23 oct. 2012 à 10:08
Bonjour
La réponse est .:ICI
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jul38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 10:11
Bonjour Gerber1,

Merci pour votre réponse, cependant dans mon cas il s'agit d"une vente donc d'une relation de vendeur/acheteur et non de propriétaire/locataire. Je ne trouve nulle part mention dans votre lien à qui incombe la remise en fonction de la ligne.

Merci.
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
23 oct. 2012 à 10:17
En tant que propriétaire,vous avez achete cet appartement en l'état.
Vous ne pouvez pas évoquer un vice caché !!!!!!!!!!!!!!!
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jul38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 10:19
merci pour votre réponse !!!!!!!!!!!
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