Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT
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jul38
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jul38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 10:19
jul38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 10:19
Bonjour,
Je vais prochainement faire l'acquisition d'un appartement où il semblerait que ligne téléphonique France Telecom est été déconstruite, j'aimerais donc savoir si le vendeur été tenue de la faire reconstruire à ses frais avant la vente du bien .
Merci d'avance.
J.
Je vais prochainement faire l'acquisition d'un appartement où il semblerait que ligne téléphonique France Telecom est été déconstruite, j'aimerais donc savoir si le vendeur été tenue de la faire reconstruire à ses frais avant la vente du bien .
Merci d'avance.
J.
A voir également:
- Obligation d'un vendeur sur la reconstruction d'une ligne FT
- Bsr en ligne - Guide
- Procuration en ligne gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Payer une amende italienne en ligne - Forum Automobile
- Ligne jaune devant ma maison - Forum Justice
- Suspension ligne sfr impayé - Forum Consommation
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gerber1
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23 oct. 2012 à 10:08
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Bonjour
La réponse est .:ICI
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jul38
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 10:11
23 oct. 2012 à 10:11
Bonjour Gerber1,
Merci pour votre réponse, cependant dans mon cas il s'agit d"une vente donc d'une relation de vendeur/acheteur et non de propriétaire/locataire. Je ne trouve nulle part mention dans votre lien à qui incombe la remise en fonction de la ligne.
Merci.
Merci pour votre réponse, cependant dans mon cas il s'agit d"une vente donc d'une relation de vendeur/acheteur et non de propriétaire/locataire. Je ne trouve nulle part mention dans votre lien à qui incombe la remise en fonction de la ligne.
Merci.
gerber1
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23 oct. 2012 à 10:17
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En tant que propriétaire,vous avez achete cet appartement en l'état.
Vous ne pouvez pas évoquer un vice caché !!!!!!!!!!!!!!!
Vous ne pouvez pas évoquer un vice caché !!!!!!!!!!!!!!!
jul38
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23 oct. 2012 à 10:19
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merci pour votre réponse !!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...