Amende Italienne
tom313131
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tom31 -
tom31 -
Bonjour,
En 2017, j'ai eu une amende pour stationnement par la police municipale de Alberobello en Italie.
Ne l'ayant jamais payé, je viens de recevoir une lettre d'un cabinet d'avocat de florence qui me demande de payer sous 15 jours 159 euros.
Avec en mention : qu'une procédure en recouvrement sera lancé...
Ma question, un cabinet d'avocat peut il lancer contre moi une procédure de recouvrement en France?
Que feriez vous?
Merci.
En 2017, j'ai eu une amende pour stationnement par la police municipale de Alberobello en Italie.
Ne l'ayant jamais payé, je viens de recevoir une lettre d'un cabinet d'avocat de florence qui me demande de payer sous 15 jours 159 euros.
Avec en mention : qu'une procédure en recouvrement sera lancé...
Ma question, un cabinet d'avocat peut il lancer contre moi une procédure de recouvrement en France?
Que feriez vous?
Merci.
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6 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :Je ne vois pas le stationnement payant...
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable en conduisant, ou de tout autre équipement de communication
Si je ne dis pas de bêtises, tu n'as aucune obligation de payer cette amende.
Concernant les "Echanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières"
D'après la DIRECTIVE (UE) 2015/413 (je cite) :
"Article 2
Champ d'application
La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
a) excès de vitesse;
b) défaut de port de la ceinture de sécurité;
c) franchissement d'un feu rouge;
d) conduite en état d'ébriété;
e) conduite sous l'influence de stupéfiants;
f) défaut de port du casque;
g) circulation sur une voie interdite;
h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule."
A première vu, tu ne semble déjà pas concerné par cette directive.
De plus, il me semble que seul un huissier français sera en droit de faire une saisie pour le recouvrement, et donc si ledit cabinet d'avocat décide d'engager une procédure de recouvrement, cela devra passer devant un tribunal en amont. Vu toutes les démarches à faire, je doute que ce soit fait un jour.
Donc à mon sens, pas besoin de payer.
Après, je ne suis pas juriste; donc si quelqu'un de mieux calé peux répondre, ça serait top
Concernant les "Echanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières"
D'après la DIRECTIVE (UE) 2015/413 (je cite) :
"Article 2
Champ d'application
La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
a) excès de vitesse;
b) défaut de port de la ceinture de sécurité;
c) franchissement d'un feu rouge;
d) conduite en état d'ébriété;
e) conduite sous l'influence de stupéfiants;
f) défaut de port du casque;
g) circulation sur une voie interdite;
h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule."
A première vu, tu ne semble déjà pas concerné par cette directive.
De plus, il me semble que seul un huissier français sera en droit de faire une saisie pour le recouvrement, et donc si ledit cabinet d'avocat décide d'engager une procédure de recouvrement, cela devra passer devant un tribunal en amont. Vu toutes les démarches à faire, je doute que ce soit fait un jour.
Donc à mon sens, pas besoin de payer.
Après, je ne suis pas juriste; donc si quelqu'un de mieux calé peux répondre, ça serait top
Bonjour
rien n'interdit à un cabinet d'avocat italien d'engager une procédure en France via un confrère Français
et rien n'interdit à un avocat italien d'être également inscrit à un barreau Français ( c'est fréquent pour les avocats internationaux d'être inscrits à plusieurs barreaux ) et d'entamer directement des poursuites
rien n'interdit à un cabinet d'avocat italien d'engager une procédure en France via un confrère Français
et rien n'interdit à un avocat italien d'être également inscrit à un barreau Français ( c'est fréquent pour les avocats internationaux d'être inscrits à plusieurs barreaux ) et d'entamer directement des poursuites
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