Crédit consommation et huissier
yoyoetkilou
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yoyoetkilou Messages postés 16 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 27 nov. 2012 à 20:01
yoyoetkilou Messages postés 16 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 27 nov. 2012 à 20:01
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yoyoetkilou
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22 oct. 2012 à 18:24
22 oct. 2012 à 18:24
aidez-moi svp...
C'est avec COFINOGA qu'il convient de garder le contact pour l'instant.
Si vous éprouvez véritablement des difficultés renseignez vous auprès du greffe du Tribunal d d'Instance dont vous dépendez quant à l'application en ce qui vous concerne de la procédure prévue par l'article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. ».
Et n'attendez pas votre RDV de fin novembre avec l'UFC.
Si vous éprouvez véritablement des difficultés renseignez vous auprès du greffe du Tribunal d d'Instance dont vous dépendez quant à l'application en ce qui vous concerne de la procédure prévue par l'article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. ».
Et n'attendez pas votre RDV de fin novembre avec l'UFC.
yoyoetkilou
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Modifié par yoyoetkilou le 23/10/2012 à 18:37
Modifié par yoyoetkilou le 23/10/2012 à 18:37
Cofinoga nous renvoie vers l'huissier et ça y est, nous venons de recevoir ,aujourd'hui,une lettre de son étude, nous demandant de prendre contact avec eux.
Oui Gérard, nous sommes en difficulté (seule à travailler (assimilée fonctionnaire), lui au chômage non indemnisé et même plus de droit à la Sécu (c'est mon ayant droit), alors qu'il doit se faire opérer du genou la semaine prochaine et rester immobilisé (donc pas de travail encore...)). Nous sommes locataires, avec des frais fixes mensuels (impôts, assurances,.. ). Pas d'enfant (on ne peut pas en avoir) donc aucune prestation familiale ou sociale (ni aide au logement et encore moins au RSA et à la CMU) et pas de droit à l'aide juridictionnelle.
Je suis, ce qu' aujoud' hui nous appelons : une "travailleuse pauvre" et mon conjoint, "par ma faute" n'a aucun droit, car je travaille. Mais nous voulons, tous deux, rester dans la légalité,"affronter" le système en essayant de "positiver".
Pour l'aide juridictionnelle, je voulais tout de même la demander et solliciter un accord "exceptionnel" du juge, quant à son attribution, mais j'ai peur que les délais de réponses soient longs...Qu'en penses-tu?
Peut-on demander l'application de cet article, par le juge, alors que nous n'avons pas reçu le bulletin de situation et la copie du contrat d'assurance du crédit contracté?
Y-a t-il, la possibilité d'avoir ensuite un recours, si les termes du contrat d'assurance, n'ont pas été appliqués? (je n'ai toujours pas reçu de cofinoga la copie du contrat : vous me l'aviez demandé dans la discussion : "chômage et crédit cofinoga)
L'article de Loi dont vous parlez, n'est-il pas en lien, avec celui que j'ai pu voir sur d'autres forums, celui de la Loi sur la Protection?
Est-ce un dossier difficile à "monter" (sans l' UFC ou un avocat ) ?
Est-ce au juge de décider de reporter ou d'échelonner le montant de la somme due ou à nous de lui demander l'un ou l'autre?
Puis-je déjà préparer un courrier pour le remettre le jour même au greffe ( demande motivée )? Existe t-il une demande type (en expliquant tout de même la situation )?
Est-ce que cette demande au juge doit demander le report ou l'échelonnement de la dette ou est-ce au juge de le décider?
Par contre, que veut dire (désolée...) : " en outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. " ?
Pour résumer, en fonction de notre situation (méconnaissance des termes de l'assurance et huissier qui a le dossier), vous nous conseillez de demander, par nous-même, au juge, l'application de cet article,ou le mieux, serait-ce d'"agrandir" notre découvert et de prendre un avocat qui puisse voir le dossier et cette assurance?
Merci beaucoup Gérard pour votre dévouement et pour toutes vos interventions sur les forums.
Je vous remercie pour nous tous.
Oui Gérard, nous sommes en difficulté (seule à travailler (assimilée fonctionnaire), lui au chômage non indemnisé et même plus de droit à la Sécu (c'est mon ayant droit), alors qu'il doit se faire opérer du genou la semaine prochaine et rester immobilisé (donc pas de travail encore...)). Nous sommes locataires, avec des frais fixes mensuels (impôts, assurances,.. ). Pas d'enfant (on ne peut pas en avoir) donc aucune prestation familiale ou sociale (ni aide au logement et encore moins au RSA et à la CMU) et pas de droit à l'aide juridictionnelle.
Je suis, ce qu' aujoud' hui nous appelons : une "travailleuse pauvre" et mon conjoint, "par ma faute" n'a aucun droit, car je travaille. Mais nous voulons, tous deux, rester dans la légalité,"affronter" le système en essayant de "positiver".
Pour l'aide juridictionnelle, je voulais tout de même la demander et solliciter un accord "exceptionnel" du juge, quant à son attribution, mais j'ai peur que les délais de réponses soient longs...Qu'en penses-tu?
Peut-on demander l'application de cet article, par le juge, alors que nous n'avons pas reçu le bulletin de situation et la copie du contrat d'assurance du crédit contracté?
Y-a t-il, la possibilité d'avoir ensuite un recours, si les termes du contrat d'assurance, n'ont pas été appliqués? (je n'ai toujours pas reçu de cofinoga la copie du contrat : vous me l'aviez demandé dans la discussion : "chômage et crédit cofinoga)
L'article de Loi dont vous parlez, n'est-il pas en lien, avec celui que j'ai pu voir sur d'autres forums, celui de la Loi sur la Protection?
Est-ce un dossier difficile à "monter" (sans l' UFC ou un avocat ) ?
Est-ce au juge de décider de reporter ou d'échelonner le montant de la somme due ou à nous de lui demander l'un ou l'autre?
Puis-je déjà préparer un courrier pour le remettre le jour même au greffe ( demande motivée )? Existe t-il une demande type (en expliquant tout de même la situation )?
Est-ce que cette demande au juge doit demander le report ou l'échelonnement de la dette ou est-ce au juge de le décider?
Par contre, que veut dire (désolée...) : " en outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. " ?
Pour résumer, en fonction de notre situation (méconnaissance des termes de l'assurance et huissier qui a le dossier), vous nous conseillez de demander, par nous-même, au juge, l'application de cet article,ou le mieux, serait-ce d'"agrandir" notre découvert et de prendre un avocat qui puisse voir le dossier et cette assurance?
Merci beaucoup Gérard pour votre dévouement et pour toutes vos interventions sur les forums.
Je vous remercie pour nous tous.
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yoyoetkilou
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23 oct. 2012 à 18:49
23 oct. 2012 à 18:49
D'accord. Nous nous en réfèrerons à lui.
Et donc, l'application de cet article, ne "gèlera" pas la procédure, si nous voyons que les termes de l'assurance n'ont pas été appliqués?
Et donc, l'application de cet article, ne "gèlera" pas la procédure, si nous voyons que les termes de l'assurance n'ont pas été appliqués?
Bonsoir Gérard,
Le greffe m'a dit qu'il fallait que cet article de Loi, soit demandé par un huissier (avocat non obligatoire).
Nous venons de recevoir encore une lettre de l'huissier de la partie adverse, précisant qu'il s'agit d'un contact amiable (et sans frais) et qu'il pouvait nous aider à trouver une solution adaptée,à notre situation, pour payer.
Devrions-nous le contacter,sachant, tout de même qu'il défend les intérêts de cofinoga (ce qui est normal ) ou est-ce nous ne devrions en aucun cas lui faire confiance?
Le greffe m'a dit qu'il fallait que cet article de Loi, soit demandé par un huissier (avocat non obligatoire).
Nous venons de recevoir encore une lettre de l'huissier de la partie adverse, précisant qu'il s'agit d'un contact amiable (et sans frais) et qu'il pouvait nous aider à trouver une solution adaptée,à notre situation, pour payer.
Devrions-nous le contacter,sachant, tout de même qu'il défend les intérêts de cofinoga (ce qui est normal ) ou est-ce nous ne devrions en aucun cas lui faire confiance?
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27 nov. 2012 à 20:01
27 nov. 2012 à 20:01
Bonsoir,
Pour donner des "nouvelles", on attend toujours les copies des contrats...
A suivre....
Pour donner des "nouvelles", on attend toujours les copies des contrats...
A suivre....
La législation juridique et financière évolue en permanence...