Je cherche une jurisprudence (il me semble du 08 novembre 2008)
Nowy M
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai fait installer les panneaux solaires avec un Crédit "autofinancé" et , la Sobriété E-Solaire a fait faillite. Entre le temps le crédit a été débloqué alors que rien ne fonctionne. Je cherche une jurisprudence (il me semble du novembre 2008) qui dit (en gros) : dispositif ne fonctionne pas = crédit annulé
Pouvez vous me donner l'article exact de cette jurisprudence ?
J'ai fait installer les panneaux solaires avec un Crédit "autofinancé" et , la Sobriété E-Solaire a fait faillite. Entre le temps le crédit a été débloqué alors que rien ne fonctionne. Je cherche une jurisprudence (il me semble du novembre 2008) qui dit (en gros) : dispositif ne fonctionne pas = crédit annulé
Pouvez vous me donner l'article exact de cette jurisprudence ?
4 réponses
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Bonjour
@Germain : qui ne travaille pas le samedi ?????
@Nowy M : est-ce ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019842359/ -
Je ne vois pas, dans l'exposé du problème de notre interlocuteur, de clause compromissoire sur laquelle repose l'arrêt cité.
Et je reste d'accord avec Germain : j'en suis toujours à l'indépendance du prêt et du bien financé.
..mais... -
Le tiers prêteur n'a en effet, rien à voir avec le fournisseur et l'acheteur. S'il y a un litige commercial il est à régler entre ces deux derniers.
Le tiers prêteur n'a fait qu'avancer l'argent à l'acheteur, il entend être remboursé.
La situation serait peut-être différente (à confirmer) si le poseur de panneaux solaires avait lui-même fait crédit (facture payable en n fois par exemple) et que ni l'acheteur ni le fournisseur aient fait intervenir un tiers prêteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...