Démarchages abusif AlterGaz

Question

Bonjour, 

Le mois dernier un démarcheur altergaz c'est présenté à l'appartement de ma compagne et c'est fait passé pour un vendeur GDF et à prétexté un changement de nom pour faire signé un nouveau contrat à celle-ci, qui n'était autre q'un contrat altergaz et non GDF.
Je viens tous juste de m'en rendre compte suite à la réception d'une facture beaucoup plus élevé qu'a l'accoutumé.
A lecture du contrat (exemplaire client) je constate qu'il n'y a ni le nom ni la signature du vendeur et aucun cachet, la case "je demande à altergaz de devenir mon fournisseur de gaz naturel" n'est également pas coché.
je voulais savoir si ce contrat étais valable et quel étais les recours envisageable pour faire annulé ce contrat. 

Je vous remercie par avance de votre aide.

Loulou · Answer

Bonjour 

votre compagne envoi de suite un courrier recommandé avec avis de réception à AFTER GAZ en précisant que si le contrat que on lui a fait signé dans des conditions plus que douteuses lors d'un démarchage à domicile, elle déposera plainte contre ATER GAZ pour infraction aux articles du Code de la Consommation  régissant le démarchage à domicile. 

Vous précisez que l'article L 121-28 du Code de la Consommation indique concernant le démarchage à domicile:
           
Toute infraction aux dispositions des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et
 L 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'un de ces deux peines seulement.


Vous indiquez que vous prévenz les services de la répression des fraudes sur les agissements du démarcheur d'AFTER GAZ. 

Vous informez également votre fournisseur actuel qu'il ne doit pas prendre en compte une demande d'AFTER GAZ qui se déclarerait votre nouveau fournisseur de gaz. 

Article L 121-23 du Code de la Consommation: 

Les opérations visées à l'article 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes: 

1° Noms du fournisseur et du démarcheur; 

2° Adresse du fournisseur 

3° Adresse du lieu de la conclusion du contrat; 

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés; 

5° Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et les délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services; 

6° Prix global à payer et modalités des paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1; 

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26. 


Le contrat comprenait un formulaire détachable permettant de se rétracter? 

Vous garderez une copie des lettres que vous enverrez à AFTER GAZ et GDF.

profiler973 · Answer

Je vous remercie de vos renseignement et je vais agir au plus vite.
je vous tiens au courant des évolutions des cette affaire.

Mélanie Eni · Answer

Bonjour profiler973, 

Je suis Mélanie, e-médiateur de l'ancienne Altergaz, nouvellement eni. Mon rôle est resté le même, à savoir échanger et répondre aux interrogations des internautes qui s'expriment sur internet.

L'expérience que vous relatez a attiré notre attention et nous tenons à présenter toutes nos excuses à votre compagne et à vous assurer qu'eni ne cautionne aucunement ce type de pratiques commerciales. La société eni ne retire aucun bénéfice de ces méthodes.

Nous mettons en place des procédures pour de garantir une information claire et précise à à tout éventuel client et ce, dès le premier contact. Le vendeur qui s'est présenté chez vous ne vous a pas restitué ces garanties et nous regrettons sincèrement l'expérience que vous relatez.  

En ce qui concerne la résiliation de votre contrat, je vous confirme que vous pouvez le faire à tout moment et sans aucun frais. Pour cela, vous pouvez contacter le service client au 32 94 choix 4 (appel gratuit depuis un poste fixe). Si vous nous avez déjà fait parvenir une lettre, celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.

Je prendrai contact avec vous par message privé afin de recueillir les informations nécessaires. Je vous tiendrai au courant des démarches entreprises dans le cadre de ce dossier. 

Bien cordialement,

Mélanie

Loulou · Answer

Bonjour

Pour information concernant la société ENI:

Ente Nazionale Idrocarburi (ENI) est la société nationale italienne des hydrocarbures, créée en 1953 sous la présidence d'Enrico Mattei et privatisée en 1998. L'État italien conserve une minorité du capital (environ 30 %).
 
Elle est présente dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel, de la pétrochimie, de la génération d'énergie électrique et de l'ingénierie. Présente dans 85 pays, son effectif est de 760 000 salariés environ. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 113,2 milliards d'euros en 2006 pour un bénéfice de 9,2 milliards d'euros.
 
L'ENI, première société italienne par sa capitalisation boursière, est en 2008 le cinquième groupe pétrolier mondial (classement par chiffre d'affaires) derrière ExxonMobil, BP, Royal Dutch Shell, Total, et devant Chevron et ConocoPhillips

CHAMP2510 · Answer

Bonjour

Même genre de pratique qui a était faite chez moi .
Et bien pire le mec m'a pris un document sans mon autorisation avec mes coordonées bancaire dessus j'appel ça du vol
C'est fait passée pour GRDF car dolcevita surfacture ses clients et qu'ils comptent changer de centre de facturation et j'en passe bien sûr

Après cela vous allez nous faire croire que:
Eni ne cautionne aucunement ce type de pratiques commerciales. 

Attendez comment expliquez vous que des pratiques similaire arrivent partout est très souvent.

Pour ma part je ne compte pas en rester la je compte bien faire valoir mes droits.

Pas que pour moi mais pour éviter que cela se reproduise le moins possible  chez d'autres personnes .

lilo1002 · Answer

bonjours à tous sachez que moi cela fait maintenant 4 ans que je suis chez ENI et ils sont très correct avec leur prix je ne subis plus les augmentations et ils prennent de nos nouvelles comme promis pour savoir si tout vas bien, alors arrêter de critiquer sans connaître ^^ et renseigner vous avant plutôt que de poster des commentaire bidon

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