Acquisition foncière
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petel73
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sevnc Messages postés 6 Statut Membre -
sevnc Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour;
La mairie de mon village souhaite acquérir une partie d'une de mes parcelles pour faire un parking. Cette partie de pacelle est soumise à un "emplacement réservé" dans le plan d'urbanisme.
Suis-je obligé de vendre?
Si je refuse quels sont les risques?
En cas d'expropriation est-ce que j'aurais des frais à supporter?
Pouvez_vous m'expliquer la notion d'emplacement réservé dans un PLU....
Merci
Salutations Bonjour,
La mairie de mon village souhaite acquérir une partie d'une de mes parcelles pour faire un parking. Cette partie de pacelle est soumise à un "emplacement réservé" dans le plan d'urbanisme.
Suis-je obligé de vendre?
Si je refuse quels sont les risques?
En cas d'expropriation est-ce que j'aurais des frais à supporter?
Pouvez_vous m'expliquer la notion d'emplacement réservé dans un PLU....
Merci
Salutations Bonjour,
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2 réponses
Bonjour,
Non, tu n'es pas obligé de vendre, mais si tu refuses le maire pourra ouvrir une procédure d'expropriation.
Il pourra aussi attendre que tu cherches à vendre ce terrain et préempter
A moins que le maire ne te propose un prix dérisoire, tu as sans doute intérêt à accepter. De toutes façons quoi que tu fasses tu devras finalement presque certainement accepter.
Non, tu n'es pas obligé de vendre, mais si tu refuses le maire pourra ouvrir une procédure d'expropriation.
Il pourra aussi attendre que tu cherches à vendre ce terrain et préempter
A moins que le maire ne te propose un prix dérisoire, tu as sans doute intérêt à accepter. De toutes façons quoi que tu fasses tu devras finalement presque certainement accepter.
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