Acquisition foncière Résolu

Question

Bonjour;
La mairie de mon village souhaite acquérir une partie d'une de mes parcelles pour faire un parking. Cette partie de pacelle est soumise à un "emplacement réservé" dans le plan d'urbanisme.

Suis-je obligé de vendre?
Si je refuse quels sont les risques?
En cas d'expropriation est-ce que j'aurais des frais à supporter?

Pouvez_vous m'expliquer la notion d'emplacement réservé dans un PLU....

Merci

Salutations Bonjour,

jmp59 · Answer

Bonjour,

Non, tu n'es pas obligé de vendre, mais si tu refuses le maire pourra ouvrir une procédure d'expropriation.
Il pourra aussi attendre que tu cherches à vendre ce terrain et préempter

A moins que le maire ne te propose un prix dérisoire, tu as sans doute intérêt à accepter. De toutes façons quoi que tu fasses tu devras finalement presque certainement accepter.

sevnc · Answer

Bonjour,

Pour commencer tu peux demander une estimation du domaine, c'est ce que va faire la commune.
Après le prix sera à négocier.
Mais le cadre d'un emplacement réservé tu ne pourra rien faire sur ta parcelle...
Sinon il y aura une procédure d'expropriation.

Acquisition foncière

2 réponses

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