Acquisition foncière
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petel73
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vendredi 19 octobre 2012
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19 oct. 2012 à 19:16
sevnc Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 15:28
sevnc Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 15:28
A voir également:
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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19 oct. 2012 à 19:52
19 oct. 2012 à 19:52
Bonjour,
Non, tu n'es pas obligé de vendre, mais si tu refuses le maire pourra ouvrir une procédure d'expropriation.
Il pourra aussi attendre que tu cherches à vendre ce terrain et préempter
A moins que le maire ne te propose un prix dérisoire, tu as sans doute intérêt à accepter. De toutes façons quoi que tu fasses tu devras finalement presque certainement accepter.
Non, tu n'es pas obligé de vendre, mais si tu refuses le maire pourra ouvrir une procédure d'expropriation.
Il pourra aussi attendre que tu cherches à vendre ce terrain et préempter
A moins que le maire ne te propose un prix dérisoire, tu as sans doute intérêt à accepter. De toutes façons quoi que tu fasses tu devras finalement presque certainement accepter.
sevnc
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25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 15:28
25 oct. 2012 à 15:28
Bonjour,
Pour commencer tu peux demander une estimation du domaine, c'est ce que va faire la commune.
Après le prix sera à négocier.
Mais le cadre d'un emplacement réservé tu ne pourra rien faire sur ta parcelle...
Sinon il y aura une procédure d'expropriation.
Pour commencer tu peux demander une estimation du domaine, c'est ce que va faire la commune.
Après le prix sera à négocier.
Mais le cadre d'un emplacement réservé tu ne pourra rien faire sur ta parcelle...
Sinon il y aura une procédure d'expropriation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...