Changement de statut etudiant a vie privee familiale
lluvia 1982
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28 octobre 2012
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19 oct. 2012 à 21:49
dydy - 14 août 2015 à 05:05
dydy - 14 août 2015 à 05:05
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2 réponses
Bonjour,
C'est forcément favorable, si vous êtes la mère d'un enfant français, vous êtes inexpulsable ! Il habite avec vous, vous lui donnez à mangé, lui changez les couches etc ...
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11
« 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==
Code Civil
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426469&dateTexte=&categorieLien=cid <==
Cordialement.
C'est forcément favorable, si vous êtes la mère d'un enfant français, vous êtes inexpulsable ! Il habite avec vous, vous lui donnez à mangé, lui changez les couches etc ...
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11
« 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==
Code Civil
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426469&dateTexte=&categorieLien=cid <==
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2012 à 16:38
Je voulais vous écrire un message mais je ne peux pas.
Donc merci Enchanter pour vos indications par rapport à ma situation. Vous avez un peu clarifié quelque points flous en donnant des références légales donc merci beaucoup je ne sais pas si cela va aider mais je vais voir s'il y a quelque chose à faire.
Cordialement,
Jeunesse.
Modifié par Enchanter le 23/10/2012 à 23:53
Dès l'instant ou une personne organise une polémique, le sujet est fermé, or un intervenant contestait ce que j'écrivais en m'attaquant personnellement, ce qui devenait une polémique.
C'est le problème de ce type de forum, certains fonds des métonymies, ils attaquent les personnes pour contester ce qu'elles ont à dire, et non le propos de la personne en apportant la preuve de l'erreur, le pire, c'est quand ils viennent à plusieurs, le phénomène de la meute, mais n'apporte aucune preuve.
Cordialement.
24 oct. 2012 à 22:36
Scolarisée en France depuis cinq ans .J'ai pas pu soutenir mon mémoir de Master2 car j'ai accouché au mois de juin, mon fils souffre d'une maladie inconnue "plusieurs avis de médecins" toujours pas de diagnostique.
Il y a une semaine j'ai été à la prefecture pour demander un changement de satut par rapport à mon fils qui est né en France ben la dame au guichet m'a dit que j'ai pas le droit d'avoir un titre de séjour vie privée!! et que ça n'existe plus!
Comment je peux faire pour obtenir une carte de 10 ans pour pouvoir sauver la vie de mon fils qui a seuleument 4mois et demi?? sachant aussi que mon père est un ancien combatant de plus il a fait son service militaire ici en France.
merci d'avance
27 oct. 2012 à 03:43
Ah bon, cela n'existe plus ?!
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DC6FB5BB0EAF53302DD175AB8395EA99.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121027 <==
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml <==