Changement de statut etudiant a vie privee familiale
lluvia 1982
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dydy -
dydy -
Bonjour,
En juillet dernier j ai demande un changement de statut etudiant en vie privee familiale; car j ai fais plus de 10 ans sur le territoire francais, ma scolarite et j ai un fils de 10 mois comme attache. et recemment j ai recu a domicile un courrier me demandant de renvoyer quelques pieces et photos ainsi de signe un cerfa de titre de sejour.
alors je me demande que cela signifie. c est favorable ou pas? IL y a une personne qui a eu un cas simmilaire?
merci pour vos reponses
En juillet dernier j ai demande un changement de statut etudiant en vie privee familiale; car j ai fais plus de 10 ans sur le territoire francais, ma scolarite et j ai un fils de 10 mois comme attache. et recemment j ai recu a domicile un courrier me demandant de renvoyer quelques pieces et photos ainsi de signe un cerfa de titre de sejour.
alors je me demande que cela signifie. c est favorable ou pas? IL y a une personne qui a eu un cas simmilaire?
merci pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
C'est forcément favorable, si vous êtes la mère d'un enfant français, vous êtes inexpulsable ! Il habite avec vous, vous lui donnez à mangé, lui changez les couches etc ...
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11
« 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==
Code Civil
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426469&dateTexte=&categorieLien=cid <==
Cordialement.
C'est forcément favorable, si vous êtes la mère d'un enfant français, vous êtes inexpulsable ! Il habite avec vous, vous lui donnez à mangé, lui changez les couches etc ...
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-11
« 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==
Code Civil
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426469&dateTexte=&categorieLien=cid <==
Cordialement.
Salut merci Pour ta réponse mais mon fils n est pas français
Votre enfant étant né en France, il a le droit à la nationalité française dès ses 18 ans, il est donc lui inexpulsable, de ce fait, comme la loi impose que les enfants aient le droit de vivre avec leurs parents, vous en devenez vous-même inexpulsables, ce qui donne la situation grotesque de sans-papiers.
Des personnes inexpulsables à qui l'on ne donne aucun papier.
Mais pour vous à priori, il n'y aurait aucun problème.
Revenez si vous en avez un, de problème.
Si, l'on vous refuse un titre de séjour Vie Privé Familiale, vous pourrez le contester auprès du Tribunal administratif le fait que votre enfant soit né en France, le juge tranchera en votre faveur.
Des personnes inexpulsables à qui l'on ne donne aucun papier.
Mais pour vous à priori, il n'y aurait aucun problème.
Revenez si vous en avez un, de problème.
Si, l'on vous refuse un titre de séjour Vie Privé Familiale, vous pourrez le contester auprès du Tribunal administratif le fait que votre enfant soit né en France, le juge tranchera en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais vous écrire un message mais je ne peux pas.
Donc merci Enchanter pour vos indications par rapport à ma situation. Vous avez un peu clarifié quelque points flous en donnant des références légales donc merci beaucoup je ne sais pas si cela va aider mais je vais voir s'il y a quelque chose à faire.
Cordialement,
Jeunesse.
Dès l'instant ou une personne organise une polémique, le sujet est fermé, or un intervenant contestait ce que j'écrivais en m'attaquant personnellement, ce qui devenait une polémique.
C'est le problème de ce type de forum, certains fonds des métonymies, ils attaquent les personnes pour contester ce qu'elles ont à dire, et non le propos de la personne en apportant la preuve de l'erreur, le pire, c'est quand ils viennent à plusieurs, le phénomène de la meute, mais n'apporte aucune preuve.
Cordialement.
Scolarisée en France depuis cinq ans .J'ai pas pu soutenir mon mémoir de Master2 car j'ai accouché au mois de juin, mon fils souffre d'une maladie inconnue "plusieurs avis de médecins" toujours pas de diagnostique.
Il y a une semaine j'ai été à la prefecture pour demander un changement de satut par rapport à mon fils qui est né en France ben la dame au guichet m'a dit que j'ai pas le droit d'avoir un titre de séjour vie privée!! et que ça n'existe plus!
Comment je peux faire pour obtenir une carte de 10 ans pour pouvoir sauver la vie de mon fils qui a seuleument 4mois et demi?? sachant aussi que mon père est un ancien combatant de plus il a fait son service militaire ici en France.
merci d'avance
Ah bon, cela n'existe plus ?!
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DC6FB5BB0EAF53302DD175AB8395EA99.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121027 <==
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml <==