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Mur mitoyen

bicout Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2015 - 19 oct. 2012 à 17:16
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 19 oct. 2012 à 19:02
Bonjour, la mairie nous impose pour la cloture de notre terrain un muret de 0.8m +grillage de 1m
cette cloture est nécéssaire pour la séparation de notre propriété avec un chemin communal, peut on exiger une participation de la commune pour cette réalisation
merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
19 oct. 2012 à 19:02
bonjour

NON si cette demande / exigence est dans le PLU ( plan local d'urbanisme qui fixe les règles de construction et autre)

sur quoi s'appuie ( article cité dans le courrier ) la mairie pour vous demander ça ??
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