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Mur mitoyen

bicout Messages postés 21 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, la mairie nous impose pour la cloture de notre terrain un muret de 0.8m +grillage de 1m
cette cloture est nécéssaire pour la séparation de notre propriété avec un chemin communal, peut on exiger une participation de la commune pour cette réalisation
merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

NON si cette demande / exigence est dans le PLU ( plan local d'urbanisme qui fixe les règles de construction et autre)

sur quoi s'appuie ( article cité dans le courrier ) la mairie pour vous demander ça ??
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