Visite de l'ars pour l'appartement que je loue
sand1628
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 oct. 2012 à 09:35
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kasom
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19 oct. 2012 à 19:01
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bonjour
un gros souci ( désolé ) : vous avez envoyé un recommandé qu'ils n'ont pas récupéré si j'ai bien compris ; c'est comme s'ils ne l'avaient jamais reçu
d'autre part, comme vous vendiez, il était obligatoire de leur faire une offre de prix, sinon le congé pour vente n'est pas valable
pour l'ars, je ne maitrise pas
un gros souci ( désolé ) : vous avez envoyé un recommandé qu'ils n'ont pas récupéré si j'ai bien compris ; c'est comme s'ils ne l'avaient jamais reçu
d'autre part, comme vous vendiez, il était obligatoire de leur faire une offre de prix, sinon le congé pour vente n'est pas valable
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feloxe
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19 oct. 2012 à 19:00
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Qu'entendez vous par ARS?
Allocation de rentrée scolaire?
Agence régionale de santé ????
Allocation de rentrée scolaire?
Agence régionale de santé ????
la poste n'a commis aucune faute .Le destinataire est en droit de connaitre l'expéditeur du recommandé avant de signer ou refuser celui ci .si refus le facteur demande au destinataire de marquer lui même "refusé" s'il ne le veut pas alors le facteur l'inscrit lui même.La plupart du temps un recommandé présenté est considéré comme reçu juridiquement ,mais en matière de congé pour fin de bail je suis plutôt de l'avis de kasom d'où l'intérêt de passer par un huissier dans ce cas .
kasom
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20 oct. 2012 à 10:53
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bonjour bulou
je pense que la poste ne montre pas l'expéditeur quand elle fait signer un recommandé ( d'"ailleurs il n'apparait pas sur le document ) , je vais vérifier, ça m'intrigue , ou alors tu as un lien ??
merci
je pense que la poste ne montre pas l'expéditeur quand elle fait signer un recommandé ( d'"ailleurs il n'apparait pas sur le document ) , je vais vérifier, ça m'intrigue , ou alors tu as un lien ??
merci
sand1628
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 11:03
20 oct. 2012 à 11:03
Non je vous confirme bien que juridiquement c'est valable, et que cela déplait fortement au Tribunal de marqué "refusé", d'autant plus quand la personne est au courant du contenu et que ces gens sont des récédivistes ! Normalement je pense aussi que la poste ne montre pas l'expéditeur !! De toute façon elle le savait puisque c'est la copine de mon frére ! Et l'ARS m'a confirmé que leur départ été pour le 1 mars,
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feloxe
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20 oct. 2012 à 12:40
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Pour le recommandé j'ai eu l'info par une amie facteur.
kasom
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20 oct. 2012 à 13:36
20 oct. 2012 à 13:36
certes feloxe, mais rien ne vous empêche de refuser en recommandé sans connaitre l'expéditeur
mais dans le cas d'un congé pour vente , le texte de loi est clair : le délai cours à la date de réception du recommandé, et pour le refus je ne sais pas s'il est équivalent au fait de ne pas aller le chercher
le point de la question est là il me semble
cdt
mais dans le cas d'un congé pour vente , le texte de loi est clair : le délai cours à la date de réception du recommandé, et pour le refus je ne sais pas s'il est équivalent au fait de ne pas aller le chercher
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cdt
feloxe
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21 oct. 2012 à 09:35
21 oct. 2012 à 09:35
Kasom je voulais simplement confirmer que le nom de l'expéditeur ne pouvait pas être connu avant la signature de l'accusé de reception.
Aprés oui il nous faudrait savoir si le fait de refuser le recommandé peut faire démarrer le préavis
Aprés oui il nous faudrait savoir si le fait de refuser le recommandé peut faire démarrer le préavis
19 oct. 2012 à 19:04
Modifié par kasom le 19/10/2012 à 19:07
ça faisait longtemps ;=))
ben ils refusent peut être tous les recommandés ?? elle dit bien : j'ai tél puis envoyé le recommandé
et vous la prouvez comment la faute de la poste ?? ça ne change rien au débat , là c'est le big problème hélas
19 oct. 2012 à 19:08
Ce qui faudrait savoir c'est si elle a signé le récipissé ou non du recommandé
19 oct. 2012 à 19:20
20 oct. 2012 à 10:00
Merci de vos réponse, pour la poste le postier a marqué "refusé par le destinataire", Mon Avocat m'a confirmé que pour le Tribunal c'était la pire des choses de refusé un courrier RAR, cela montrait déjà leurs mauvaise inttentions, et que cela validé quand meme mon non renouvellement, surtout que j'ai envoyé en courrier normal.
L'offre leur a été faite par le decre1989, conforme un prix plus intérressant.
L' ARS c'est un service qui vient constater à la demande des locataires l'appartement loué pour constaster si insalubre, pour se faire reloger aux frais du propriétaire ! Mais comme ils m'ont volés les baux et états des lieux le jour des violences physiques, j'ai heureusement déposé plainte au Procureur pour vol de papiers importants, il va falloir qu'ils fournissent le bail et état des lieux à l'inspecteur pour démontrer l'état de l'appartement du jour de la location en MARS 2010. Au jour d'aujourd'hui ils ont peut etre tout détruit dans l'appartement, et une plainte avait été deposée avant leur vengeance maladive, pour violences physiques, séquestration, vol et menaces de détruire l'appartement etc etc de mettre le feu...
Il parait qie le fait d'avoir mis la maison en vente d'avoir fait intervenir l 'ARS, ne change en rien qu'ils doivent partir pour le 1 mars,... ET c'est de ma famille ces gens, plus jamais je leur tendrais la meme, je ne veux plus les voir, vendre cette maison, attendre la décision du Tibunal correctionnel...