litiges avec sfr

Question

Bonjour, 

Je possède deux lignes mobiles + un abonnement adsl chez sfr. En décembre 2011, j'ai décidé prendre un abonnement adsl chez FREE.  
En regardant mes relevés bancaires, je me suis rendue compte que SFR continuait de me prélever pour la ligne ADSL. J'ai donc appeler SFR pour leur demander pourquoi il continuait à me prélever pour ma ligne ADSL alors que le contrat avait été résilier par Free.n Ils m'ont dit que je n'avais pas résilier ma ligne ADSL, ce qui est faux puisque lorsque l'on change d'opérateur, c'est le nouvel opérateur qui se charge de résilier la ligne. Pour mettre fin à ce vol j'ai dû faire opposition sur prélèvement émis par sfr. Ce qui est problématique car je suis toujours chez eux en terme de mobile. Je souhaiterais résilier mes abonnements mobile car Sfr profite des prélèvements mobiles pour prélever les mensualités d'un abonnements ADSL résilier depuis décembre. 
Je voudrais donc savoir s'il serait possible de résilier sans payer de frais vu les circonstances.

zoulou33 · Answer

Bonjour
Ne pas confondre FAI et opérateur tél portable. 
Dans ton cas pour ta ligne ADSL SFR est ton FAI et il me semble que dans ce cas il faut une lettre en A/R de résiliation. 
Je ne vois pas comment on peut dans ton cas, résilier sans frais.

Enchanter · Answer

Bonjour heav47, La probabilité vaut résiliation du contrat, l'autorité de régulation des communications le confirme (page 2) décision n° 2009-0637 ==> http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/09-0637.pdf <== Confirmer par le Droit, Article D406-18 du Code des postes et des communications électroniques : « La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. » ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025703551&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20120923&fastPos=4&fastReqId=1448243390&oldAction=rechCodeArticle <== Pour les sommes perçues prélevées en trop, vous calculez le total et rajoutez la moitié en guise d'amende contre SFR, article L121-84-1 du code de la consommation. ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120923 <== Comme vous n'avez plus de contrat avec eux pour le FAI, cela tombe sous le coup du Code Pénal ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CAE4D5E0E59BDD17B9DE6152EC9F767B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006418213&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121020 <== ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CAE4D5E0E59BDD17B9DE6152EC9F767B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006418127&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121020 <== Agir en Recommandé avec accusé de réception. La lettre est envoyée au siège social service juridique. ==> http://www.societe.com/societe/societe-francaise-du-radiotelephone-sfr-343059564.html <== Cordialement.

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