Amende pour pneu lisse sur mon parking en propriete privé
Alexleader
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Fab67 -
Fab67 -
Bonjour, donc en faite j ai vraiment pas eu de chance ,ce qu il met arriver c est que j ai deposer une plainte a la gendarmerie de ma ville pour degradation sur mon véhicule (rayure sur la carroserie) ma voiture etait donc garer totalement dans ma propriété !! et ne roulais meme pas puisque j etais en train d y refaire diverses bricoles en vue du controle thecnique ,et la gendarmette a rien trouver de mieu a faire lorsqu elle est venu constater les rayures de me metre une amende pour mes pneu lisses (dire qu il y en avais 2 neuf dans le coffres et 2 dans mon garage !!) Pensez vous que j ai une chance d contester sachant que c est aujourdhui mon dernier jour pour le faire :s ,dans l attente de vos reponses je vous remercie d avance
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2 réponses
Bonjour,
Mais lorsqu'ils sont venus vous ne leur avez pas montré les pneus neuf et expliqué que vous alliez les changer ?
Ils sont très zélés par chez vous.
Qu'est-il noté sur la contravention ? Est-il noté le fait que le véhicule était garé et le lieu du stationnement ?
Mais lorsqu'ils sont venus vous ne leur avez pas montré les pneus neuf et expliqué que vous alliez les changer ?
Ils sont très zélés par chez vous.
Qu'est-il noté sur la contravention ? Est-il noté le fait que le véhicule était garé et le lieu du stationnement ?
Bonjour,
Si ces pneus étaient usagés dans votre propriété on peut supposer que vous rouliez avec...avant les bricoles. Ils ne se sont pas usés en restant en stationnement.
Je vois mal comment contester.
Si ces pneus étaient usagés dans votre propriété on peut supposer que vous rouliez avec...avant les bricoles. Ils ne se sont pas usés en restant en stationnement.
Je vois mal comment contester.
En effet.
Mais l'obligation de pneus en bon état, c'est l'article R 314-1 du code de la route.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841664&dateTexte=20120104
Et le code de la route s'applique sur routes publiques ou routes privées ouvertes à la circulation, pas dans les propriétés privées à priori, non ?
Peut-on dresser une contravention dans une propriété privée ?
Et celà est-il noté sur le pv que la voiture était dans une propriété privée ?
Je n'ai pas assez de connaissances en ce domaine mais moi j'essayerais de contester la validité de l'amende sur propriété privée.
Mais l'obligation de pneus en bon état, c'est l'article R 314-1 du code de la route.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841664&dateTexte=20120104
Et le code de la route s'applique sur routes publiques ou routes privées ouvertes à la circulation, pas dans les propriétés privées à priori, non ?
Peut-on dresser une contravention dans une propriété privée ?
Et celà est-il noté sur le pv que la voiture était dans une propriété privée ?
Je n'ai pas assez de connaissances en ce domaine mais moi j'essayerais de contester la validité de l'amende sur propriété privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...