Valeur juridique d'un Acte de Justice faxé à un Huissier

petit'souris Messages postés 48 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lorsqu'un Avocat faxe un Arrêt d'Appel à un huissier en vue de la signification à la partie adverse, cette pièce faxée a la même valeur juridique que la Pièce de Justice originale, sur papier?
Merci infiniment de bien vouloir m'informer
Petit'souris

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
     
    Il n'y a qu'UN original, comment procéder si l'huissier prétend ne pas l'avoir reçu ?

    Alors qu'un fax bénéficie d'un accusé de réception.
    0

Discussions similaires

SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
lettre destinée aux huissiers
florence -
Stiviou -

7 réponses
Faux ou vrai courrier de huissier ?
Mymynoham -
Mimi -

8 réponses
Avis de signification d’huissier de justice
Djina50 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses