Valeur juridique d'un Acte de Justice faxé à un Huissier
petit'souris
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 19 oct. 2012 à 08:58
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ginto5
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Modifié par ginto5 le 19/10/2012 à 08:58
Modifié par ginto5 le 19/10/2012 à 08:58
Il n'y a qu'UN original, comment procéder si l'huissier prétend ne pas l'avoir reçu ?
Alors qu'un fax bénéficie d'un accusé de réception.
Alors qu'un fax bénéficie d'un accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...