Valeur juridique d'un Acte de Justice faxé à un Huissier

petit'souris -  
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lorsqu'un Avocat faxe un Arrêt d'Appel à un huissier en vue de la signification à la partie adverse, cette pièce faxée a la même valeur juridique que la Pièce de Justice originale, sur papier?
Merci infiniment de bien vouloir m'informer
Petit'souris

1 réponse

  1. ginto5
    Il n'y a qu'UN original, comment procéder si l'huissier prétend ne pas l'avoir reçu ?

    Alors qu'un fax bénéficie d'un accusé de réception.
    0

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