Sinistre incendie
garancet
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 oct. 2012 à 23:01
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 oct. 2012 à 23:01
A voir également:
- Sinistre incendie
- Sinistre du au vent - Guide
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aie mac
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18 oct. 2012 à 20:42
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bonjour
c'est parfaitement contraire à l'article L 121-1 CdA qui stipule que le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité.
dès lors que les conditions contractuelles de garanties sont réunies, l'indemnité est due sans que l'assuré ait besoin de justifier de l'usage (sauf cas particulier de zonage).
il n'y a que pour le rachat éventuel de vétusté, si vétusté il y a, que l'assureur est en droit d'exiger les justificatifs de reconstruction ou de rachat.
vous avez dû recevoir une letttre d'acceptation sur dommages qui en précise le montant, voire une lettre d'acceptation sur indemnité qui mentionne alors, en fonction du montant des dommages, l'indemnité qui vous est due contractuellement.
cette dernière fait apparaitre la part vétusté déduite et la part de vétusté éventuellement rachetable.
la première partie vous est due sans nécessité de justificatif (c'est l'indemnité).
la seconde ne vous est versée que sur justificatifs.
vous êtes donc en droit de réclamer à l'assureur la première partie, en lui rappelant ses obligations découlant de L121-1.
la compagnie d'assurance de la copropriété n'indemnisera la copropriété que sur facture acquittée
c'est parfaitement contraire à l'article L 121-1 CdA qui stipule que le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité.
dès lors que les conditions contractuelles de garanties sont réunies, l'indemnité est due sans que l'assuré ait besoin de justifier de l'usage (sauf cas particulier de zonage).
il n'y a que pour le rachat éventuel de vétusté, si vétusté il y a, que l'assureur est en droit d'exiger les justificatifs de reconstruction ou de rachat.
vous avez dû recevoir une letttre d'acceptation sur dommages qui en précise le montant, voire une lettre d'acceptation sur indemnité qui mentionne alors, en fonction du montant des dommages, l'indemnité qui vous est due contractuellement.
cette dernière fait apparaitre la part vétusté déduite et la part de vétusté éventuellement rachetable.
la première partie vous est due sans nécessité de justificatif (c'est l'indemnité).
la seconde ne vous est versée que sur justificatifs.
vous êtes donc en droit de réclamer à l'assureur la première partie, en lui rappelant ses obligations découlant de L121-1.
garancet
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18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 21:32
18 oct. 2012 à 21:32
Bonsoir,
Tout d'abord un très grand merci.
Il s'avère que c'est une toiture et une charpente et qu'en effet vous avez stipulé le terme de "vétusté", la vétusté existe la maison date de 1906. Par contre nous avons fait depuis 4 ans des travaux de rénovation, la zinguerie a été entièrement refaite ainsi qu'une partie des tuiles, mais pas la charpente, j'ai bien sûr envoyé copie à l'assureur, il a enlevé 25 % de vétusté. Nous sommes assurés pour valeur à neuf avec une RP de 29% car l'ancien syndic n'avait pas déclaré depuis de 30 ans, mon appartement.
Ces 29% seront pris en compte par les assurances des 4 copropriétaires, dont la mienne.
Ma question est si nous n'arrivons pas à trouver une solution pour rassembler l'argent nécessaire à la suite des travaux de copropriété, le charpentier risque s'arrêter de travailler.
Est ce que la même procédure sera appliqué (sur facture acquittée) pour mon appartement que j'ai acheté entièrement refait en novembre 2008.
Ce process set valuable done dans tous les cas de sinistre mais c'est terrible car cela peux détruire une vie, si on n'a pas de moyen financier.
N'y a t'il pas un recours possible, j'ai déposé plainte le 8 février il y a une enquête judiciaire en cours contre la société qui a mal fait son travail de pose de clim réversible (câble avec section trop petite) je viens d'avoir mon procès verbal.
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Tout d'abord un très grand merci.
Il s'avère que c'est une toiture et une charpente et qu'en effet vous avez stipulé le terme de "vétusté", la vétusté existe la maison date de 1906. Par contre nous avons fait depuis 4 ans des travaux de rénovation, la zinguerie a été entièrement refaite ainsi qu'une partie des tuiles, mais pas la charpente, j'ai bien sûr envoyé copie à l'assureur, il a enlevé 25 % de vétusté. Nous sommes assurés pour valeur à neuf avec une RP de 29% car l'ancien syndic n'avait pas déclaré depuis de 30 ans, mon appartement.
Ces 29% seront pris en compte par les assurances des 4 copropriétaires, dont la mienne.
Ma question est si nous n'arrivons pas à trouver une solution pour rassembler l'argent nécessaire à la suite des travaux de copropriété, le charpentier risque s'arrêter de travailler.
Est ce que la même procédure sera appliqué (sur facture acquittée) pour mon appartement que j'ai acheté entièrement refait en novembre 2008.
Ce process set valuable done dans tous les cas de sinistre mais c'est terrible car cela peux détruire une vie, si on n'a pas de moyen financier.
N'y a t'il pas un recours possible, j'ai déposé plainte le 8 février il y a une enquête judiciaire en cours contre la société qui a mal fait son travail de pose de clim réversible (câble avec section trop petite) je viens d'avoir mon procès verbal.
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
aie mac
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18 oct. 2012 à 22:55
18 oct. 2012 à 22:55
j'ai mal du m'exprimer...
les dommages sont arrêtés à 180 000,00€ et ce montant est validé par l'assureur (j'arrondis sur vos chiffres pour faire simple).
nous avons donc
valeur vétusté déduite 180 000,00 - 25% = 135 000,00€
vétusté 45 000,00€
VàN 180 000,00€
indemnité due, après application de la RP:
135 000,00€ - 29% = 95 850,00€
moins franchise éventuelle.
cette somme vous est due sans facture.
indemnité différée (sur présentation de factures):
45 000,00 - 29% = 31 950,00€
le découvert de 29% (soit 52 200€) devra être pris en charge, effectivement, par les assureurs personnels des copropriétaires qui sont assurés aussi pour les parties communes, au prorata de leurs millièmes.
ce en plus de leur indemnité due au titre de leurs dommages personnels (sur les parties privatives).
l'indemnisation des parties privatives de chacun des copropriétaires sera sur lemême mode; indemnité immédiate VD, sans facture, puis réglement différé de la vétusté déduite (suivant les stipulations des contrats qui peut être différente) sur présentation des factures des travaux réalisés.
le réglement immédiat permet, dans tous les cas, d'assumer les frais des acomptes versés aux entreprises.
les dommages sont arrêtés à 180 000,00€ et ce montant est validé par l'assureur (j'arrondis sur vos chiffres pour faire simple).
nous avons donc
valeur vétusté déduite 180 000,00 - 25% = 135 000,00€
vétusté 45 000,00€
VàN 180 000,00€
indemnité due, après application de la RP:
135 000,00€ - 29% = 95 850,00€
moins franchise éventuelle.
cette somme vous est due sans facture.
indemnité différée (sur présentation de factures):
45 000,00 - 29% = 31 950,00€
le découvert de 29% (soit 52 200€) devra être pris en charge, effectivement, par les assureurs personnels des copropriétaires qui sont assurés aussi pour les parties communes, au prorata de leurs millièmes.
ce en plus de leur indemnité due au titre de leurs dommages personnels (sur les parties privatives).
l'indemnisation des parties privatives de chacun des copropriétaires sera sur lemême mode; indemnité immédiate VD, sans facture, puis réglement différé de la vétusté déduite (suivant les stipulations des contrats qui peut être différente) sur présentation des factures des travaux réalisés.
le réglement immédiat permet, dans tous les cas, d'assumer les frais des acomptes versés aux entreprises.
aie mac
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18 oct. 2012 à 23:01
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N'y a t'il pas un recours possible, j'ai déposé plainte le 8 février il y a une enquête judiciaire en cours contre la société qui a mal fait son travail de pose de clim réversible (câble avec section trop petite) je viens d'avoir mon procès verbal.
ça, par contre, est un élément qui risque de ralentir un peu les choses, mais nê concerne ebn fait que votre (vos) assureur(s) qui bénéficient dans ce cas d'un recours contre une entreprise rsponsable (et son assureur).
mais ce recours n'interdit absolument pas votre indemnisation contractuelle; elle est indépendante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...