Agressée par un chien
Nejma_
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DCI Messages postés 88196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 29 oct. 2012 à 17:28
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gerber1
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28 août 2021
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18 oct. 2012 à 15:20
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Bonjour
Prenez contact avec le propriétaire de ce molosse.
Vous ferez une déclaration commune à vos assurances .
Joindre réparation ou facture de votre vetement,si il n'est plus mettable
Prenez contact avec le propriétaire de ce molosse.
Vous ferez une déclaration commune à vos assurances .
Joindre réparation ou facture de votre vetement,si il n'est plus mettable
ojuerdayl
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24 oct. 2012 à 23:43
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Bonsoir
L'article 214-14-2 du Code Rural stipule que"tout fait de morsure doit être déclaré au Maire de la commune de résidence de l'animal par le propriétaire, le détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ces fonction."
De plus, il dit que tout fait de morsure d'une personne par un chien créée une obligation de réaliser une évaluation comportementale en plus de la surveillance rage et que celle-ci doit être communiquée au maire. Son inexécution ou son refus peut être passible d'une contravention de 4ième catégorie. En cas d'inexécution, l'animal peut être placé en fourrière, voir euthanasié en cas de danger grave et immédiat.
En pratique, il me semble que toute morsure est reconnue qu'elle ait ou non entraînée des dégâts sur la personne, je pense que les dégâts matériels sont suffisants d'autant plus s'il y a des témoins qui témoignent dans ce sens.
Les gendarmes sont considérés comme des professionnels, par conséquent, ils auraient du faire une déclaration à la mairie même s'il ne voulait pas prendre votre plainte, en sachant qu'ils n'ont pas le droit de refuser une plainte, c'est le procureur qui doit la classer sans suite.
Par conséquent, retournez à la gendarmerie exigez de pouvoir porter plainte et si les gendarmes refusent à nouveau écrivez directement au procureur de la république. Demandez aux gendarmes si ayant eu connaissance de cette morsurs, ils l'ont effectivement signaler au maire de la commune comme stipulé dans cet article. S'ils ne l'ont pas fait rien ne vous empêche de faire une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire de votre commune en citant bien les articles du Code Rural et en lui demandant de bien vouloir le faire respecter. Demandez lui une réponse écrite et n'hésitez pas à lui dire que si vous ne voyez rien venir ce courrier sera transmis au préfet (son supérieur hiérarchique)
Pour DCI en ce qui concerne les vaccinations, cela ne sert à rien car aucune vaccination n'est obligatoire en France.
Bon courage Ojuerdayl
L'article 214-14-2 du Code Rural stipule que"tout fait de morsure doit être déclaré au Maire de la commune de résidence de l'animal par le propriétaire, le détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ces fonction."
De plus, il dit que tout fait de morsure d'une personne par un chien créée une obligation de réaliser une évaluation comportementale en plus de la surveillance rage et que celle-ci doit être communiquée au maire. Son inexécution ou son refus peut être passible d'une contravention de 4ième catégorie. En cas d'inexécution, l'animal peut être placé en fourrière, voir euthanasié en cas de danger grave et immédiat.
En pratique, il me semble que toute morsure est reconnue qu'elle ait ou non entraînée des dégâts sur la personne, je pense que les dégâts matériels sont suffisants d'autant plus s'il y a des témoins qui témoignent dans ce sens.
Les gendarmes sont considérés comme des professionnels, par conséquent, ils auraient du faire une déclaration à la mairie même s'il ne voulait pas prendre votre plainte, en sachant qu'ils n'ont pas le droit de refuser une plainte, c'est le procureur qui doit la classer sans suite.
Par conséquent, retournez à la gendarmerie exigez de pouvoir porter plainte et si les gendarmes refusent à nouveau écrivez directement au procureur de la république. Demandez aux gendarmes si ayant eu connaissance de cette morsurs, ils l'ont effectivement signaler au maire de la commune comme stipulé dans cet article. S'ils ne l'ont pas fait rien ne vous empêche de faire une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire de votre commune en citant bien les articles du Code Rural et en lui demandant de bien vouloir le faire respecter. Demandez lui une réponse écrite et n'hésitez pas à lui dire que si vous ne voyez rien venir ce courrier sera transmis au préfet (son supérieur hiérarchique)
Pour DCI en ce qui concerne les vaccinations, cela ne sert à rien car aucune vaccination n'est obligatoire en France.
Bon courage Ojuerdayl
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28 oct. 2012 à 09:00
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Tout à fait.
Mais en cas de morsure, en déposant plainte, la victime peut exiger et obtenir la mise en quarantaine de l'animal non vacciné chez un vétérinaire afin de juger de l'état de santé de celui ci et de sa dangerosité éventuelle.
Mais en cas de morsure, en déposant plainte, la victime peut exiger et obtenir la mise en quarantaine de l'animal non vacciné chez un vétérinaire afin de juger de l'état de santé de celui ci et de sa dangerosité éventuelle.
ojuerdayl
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29 oct. 2012 à 00:52
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Bonsoir
Désolé de vous contredire, le vétérinaire n'a pas ce pouvoir et n'est pas un gardien. Seul le maire peut prendre un arrêté municipal de mise en dépôt de l'animal qui est alors emmené dans une fourrière. Le maire doit alors se justifier. En général, cela arrive quand il y a carence du propriétaire ; non exécution des visites sanitaires rage ou de la visite comportementale.
Celcin'a rien avoir avec une mise en quarantaine qui se justifie uniquement quand un animal est malade.
Désolé de vous contredire, le vétérinaire n'a pas ce pouvoir et n'est pas un gardien. Seul le maire peut prendre un arrêté municipal de mise en dépôt de l'animal qui est alors emmené dans une fourrière. Le maire doit alors se justifier. En général, cela arrive quand il y a carence du propriétaire ; non exécution des visites sanitaires rage ou de la visite comportementale.
Celcin'a rien avoir avec une mise en quarantaine qui se justifie uniquement quand un animal est malade.
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29 oct. 2012 à 17:28
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"cela arrive quand il y a carence du propriétaire ; non exécution des visites sanitaires rage ou de la visite comportementale. "
Tout à fait d'accord. A titre professionnel j'ai déjà été à l'origine de passage "obligé" chez un véto de chiens auteurs de morsures que ce soit par intervention de gendarmes, de garde champêtre assermenté ou du maire de la commune.
Article L223-10 du code rural
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
Tout à fait d'accord. A titre professionnel j'ai déjà été à l'origine de passage "obligé" chez un véto de chiens auteurs de morsures que ce soit par intervention de gendarmes, de garde champêtre assermenté ou du maire de la commune.
Article L223-10 du code rural
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
gerber1
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Re
Tout est là dedans .:VACCINATION
Tout est là dedans .:VACCINATION
18 oct. 2012 à 15:28
Et exigez la présentation du carnet de vaccination du molosse en veillant à ce qu'il soit à jour !