Agressée par un chien

Nejma_ Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 18 oct. 2012 à 15:16
DCI Messages postés 88196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 29 oct. 2012 à 17:28
Bonjour,
En rentrant à mon domicile, je portais mon bébé dans mes bras, le chien (un caniche réputé comme dangereu dans le batiment) de la voisine a sauté sur moi en visant le pied de mon bébé, par chance, il s'est accroché à mes vetements qui ont été déchirés.
Le chien était tenu en laisse relaché, la propriétaire m'a répondu: "vous m'enverrez la facture", aucune excuse ou inquiétude à l'égard de mon bébé ou de moi.
Je ne connaissais pas cette dame, jusqu'à ce que des voisins témoins de la scène m'ont indiqués son nom.
Le lendemain, au commissariat, on m'a répondu que la plainte ne peut être prise en compte car les dégats ne sont que matériel (mais ils ne tiennent pas en compte le fait qu'aujourd'hui j'ai très peur en rentrant chez moi), et que la main courante ne servirait à rien.
Résultat: je suis restée 2h au commissariat à attendre mon tour et rien du tout!
Qu'est-ce qu'il faut faire dans cette situation?
D'une part pour sanctionner ces propriétaires qui n'en font qu'à leur tête, t'en que ce n'est pas eux qui sont touchés,
Et d'autres part, pour les dégats matériels?

Merci de vos réponses

3 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 973
18 oct. 2012 à 15:20
Bonjour
Prenez contact avec le propriétaire de ce molosse.
Vous ferez une déclaration commune à vos assurances .
Joindre réparation ou facture de votre vetement,si il n'est plus mettable
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DCI Messages postés 88196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 2 375
18 oct. 2012 à 15:28
Bonjour,

Et exigez la présentation du carnet de vaccination du molosse en veillant à ce qu'il soit à jour !
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ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 33
24 oct. 2012 à 23:43
Bonsoir

L'article 214-14-2 du Code Rural stipule que"tout fait de morsure doit être déclaré au Maire de la commune de résidence de l'animal par le propriétaire, le détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ces fonction."
De plus, il dit que tout fait de morsure d'une personne par un chien créée une obligation de réaliser une évaluation comportementale en plus de la surveillance rage et que celle-ci doit être communiquée au maire. Son inexécution ou son refus peut être passible d'une contravention de 4ième catégorie. En cas d'inexécution, l'animal peut être placé en fourrière, voir euthanasié en cas de danger grave et immédiat.

En pratique, il me semble que toute morsure est reconnue qu'elle ait ou non entraînée des dégâts sur la personne, je pense que les dégâts matériels sont suffisants d'autant plus s'il y a des témoins qui témoignent dans ce sens.

Les gendarmes sont considérés comme des professionnels, par conséquent, ils auraient du faire une déclaration à la mairie même s'il ne voulait pas prendre votre plainte, en sachant qu'ils n'ont pas le droit de refuser une plainte, c'est le procureur qui doit la classer sans suite.
Par conséquent, retournez à la gendarmerie exigez de pouvoir porter plainte et si les gendarmes refusent à nouveau écrivez directement au procureur de la république. Demandez aux gendarmes si ayant eu connaissance de cette morsurs, ils l'ont effectivement signaler au maire de la commune comme stipulé dans cet article. S'ils ne l'ont pas fait rien ne vous empêche de faire une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire de votre commune en citant bien les articles du Code Rural et en lui demandant de bien vouloir le faire respecter. Demandez lui une réponse écrite et n'hésitez pas à lui dire que si vous ne voyez rien venir ce courrier sera transmis au préfet (son supérieur hiérarchique)

Pour DCI en ce qui concerne les vaccinations, cela ne sert à rien car aucune vaccination n'est obligatoire en France.

Bon courage Ojuerdayl
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DCI Messages postés 88196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 2 375
28 oct. 2012 à 09:00
Tout à fait.
Mais en cas de morsure, en déposant plainte, la victime peut exiger et obtenir la mise en quarantaine de l'animal non vacciné chez un vétérinaire afin de juger de l'état de santé de celui ci et de sa dangerosité éventuelle.
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ojuerdayl Messages postés 73 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 33
29 oct. 2012 à 00:52
Bonsoir

Désolé de vous contredire, le vétérinaire n'a pas ce pouvoir et n'est pas un gardien. Seul le maire peut prendre un arrêté municipal de mise en dépôt de l'animal qui est alors emmené dans une fourrière. Le maire doit alors se justifier. En général, cela arrive quand il y a carence du propriétaire ; non exécution des visites sanitaires rage ou de la visite comportementale.
Celcin'a rien avoir avec une mise en quarantaine qui se justifie uniquement quand un animal est malade.
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DCI Messages postés 88196 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 2 375
29 oct. 2012 à 17:28
"cela arrive quand il y a carence du propriétaire ; non exécution des visites sanitaires rage ou de la visite comportementale. "

Tout à fait d'accord. A titre professionnel j'ai déjà été à l'origine de passage "obligé" chez un véto de chiens auteurs de morsures que ce soit par intervention de gendarmes, de garde champêtre assermenté ou du maire de la commune.

Article L223-10 du code rural

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 973
25 oct. 2012 à 09:23
Re
Tout est là dedans .:VACCINATION
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