Succession difficile
casquette23
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai perdue ma défunte mère le 17 juillet 2010 , elle était mariée sous le régime de la communauté avec un homme qui n'est pas mon père.
Ils ont acheter une maison en 2007 pour 265000 euros qui est actuellement estimée à plus de 400000 euros .
Ma mère n'a pas fait ni de donation au dernier vivant ni de testament.
J'ai consulter deux notaires qui m'ont dit des choses totalement opposées sur mes droits.
Le premier me dit que j'ai le droit à 1/4 de la moitié de ma mère comme nous sommes 4 enfants .
Le deuxième me dis que je ne peux rien faire , que son mari à l'usufruit de la maison mais il n'y a pas de donation au dernier vivant ; il me dit que je suis obliger d'attendre qu'il vende la maison .
Est-ce vrai ? Me doit -il un loyer pour habiter lui dans la maison ? Est-ce vrai qu'il bénéficie de la gratuité des lieux pendant un an suivant le décès de ma mère?
Au cas ou il loue la maison ai-je le droit à une partie?
Et pour finir le notaire me dis que la part du crédit de ma mère était assurée qu'à 50% est-ce possible en France de ne pas être assuré à 100%pour un crédit immobilier ?
Merci de me répondre car je suis totalement perdue.
j'ai perdue ma défunte mère le 17 juillet 2010 , elle était mariée sous le régime de la communauté avec un homme qui n'est pas mon père.
Ils ont acheter une maison en 2007 pour 265000 euros qui est actuellement estimée à plus de 400000 euros .
Ma mère n'a pas fait ni de donation au dernier vivant ni de testament.
J'ai consulter deux notaires qui m'ont dit des choses totalement opposées sur mes droits.
Le premier me dit que j'ai le droit à 1/4 de la moitié de ma mère comme nous sommes 4 enfants .
Le deuxième me dis que je ne peux rien faire , que son mari à l'usufruit de la maison mais il n'y a pas de donation au dernier vivant ; il me dit que je suis obliger d'attendre qu'il vende la maison .
Est-ce vrai ? Me doit -il un loyer pour habiter lui dans la maison ? Est-ce vrai qu'il bénéficie de la gratuité des lieux pendant un an suivant le décès de ma mère?
Au cas ou il loue la maison ai-je le droit à une partie?
Et pour finir le notaire me dis que la part du crédit de ma mère était assurée qu'à 50% est-ce possible en France de ne pas être assuré à 100%pour un crédit immobilier ?
Merci de me répondre car je suis totalement perdue.
A voir également:
- Succession difficile
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Le premier me dit que j'ai le droit à 1/4 de la moitié de ma mère comme nous sommes 4 enfants
Lorsque le défunt laisse une descendance issue d'une précédente union, le second conjoint recueille un quart de la succession en pleine propriété, ceci en l'absence de testament ou donation au dernier vivant.
Il reste donc les trois autres quarts revenant aux 4 enfants.
Me doit -il un loyer pour habiter lui dans la maison ?
Non.
Est-ce vrai qu'il bénéficie de la gratuité des lieux pendant un an suivant le décès de ma mère?
+ que cela.
Il dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager de cette maison qui constituait le domicile du couple.
Ce n'est pas seulement pour un an pour le reste de ses jours.
Au cas ou il loue la maison ai-je le droit à une partie?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel lui interdisant de louer.
est-ce possible en France de ne pas être assuré à 100%pour un crédit immobilier ?
Bien sûr.
Il est nécessaire de relire ce contrat.
Qui s'est protégé ?
Qui ne s'est pas protégé ?
et pourquoi ?
Certaines assurances refusent de couvrir l'emprunt pour des raisons de santé précaire (par ex.) ou autres causes.
Précision non fournie.
La défunte était domiciliée en France ?
Lorsque le défunt laisse une descendance issue d'une précédente union, le second conjoint recueille un quart de la succession en pleine propriété, ceci en l'absence de testament ou donation au dernier vivant.
Il reste donc les trois autres quarts revenant aux 4 enfants.
Me doit -il un loyer pour habiter lui dans la maison ?
Non.
Est-ce vrai qu'il bénéficie de la gratuité des lieux pendant un an suivant le décès de ma mère?
+ que cela.
Il dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager de cette maison qui constituait le domicile du couple.
Ce n'est pas seulement pour un an pour le reste de ses jours.
Au cas ou il loue la maison ai-je le droit à une partie?
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel lui interdisant de louer.
est-ce possible en France de ne pas être assuré à 100%pour un crédit immobilier ?
Bien sûr.
Il est nécessaire de relire ce contrat.
Qui s'est protégé ?
Qui ne s'est pas protégé ?
et pourquoi ?
Certaines assurances refusent de couvrir l'emprunt pour des raisons de santé précaire (par ex.) ou autres causes.
Précision non fournie.
La défunte était domiciliée en France ?
Merci beaucoup pour toutes ces précisions .
Et en réponse oui ma mère était domiciliée en France.
Les rapports avec son mari sont très conflictuels , comment pourrais-je avoir les papiers concernant l'assurance contactée par ma mère lors de leur achat immobilier ? Est ce que la notaire doit me fournir ces documents? Et pour finir son mari refuse de faire estimer la maison et moi je n'y ai pâs accès sous menaces physiques de sa part , puis-je demander au notaire de mendater un huissier pour se faire?
Merci encore .
Et en réponse oui ma mère était domiciliée en France.
Les rapports avec son mari sont très conflictuels , comment pourrais-je avoir les papiers concernant l'assurance contactée par ma mère lors de leur achat immobilier ? Est ce que la notaire doit me fournir ces documents? Et pour finir son mari refuse de faire estimer la maison et moi je n'y ai pâs accès sous menaces physiques de sa part , puis-je demander au notaire de mendater un huissier pour se faire?
Merci encore .
comment pourrais-je avoir les papiers concernant l'assurance contactée par ma mère lors de leur achat immobilier ?
L'information doit se retrouver dans le corps de l'acte.
Sinon, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques. Le prêt n'a pas pu être accordé sans une garantie hypothécaire, les renseignements concernant l'établissement prêteur, les références du contrat doivent figurer sur le bordereau d'inscription hypothécaire.
Est ce que la notaire doit me fournir ces documents?
En principe le notaire ayant reçu l'acte d'achat de cette maison doit détenir le contrat ou sa photocopîe.
Il est important de faire le point sur cet aspect du crédit avant que la banque prêteuse engage des poursuites à votre encontre.
Le notaire a la possibilité de la contacter. L'information lui est nécessaire pour établir la déclaration de succession avant le passif restant.
Et pour finir son mari refuse de faire estimer la maison
Faites-le vous-même par l'intermédiaire de notaire chargé de la liquidation de la succession.
Vous n'avez pas attendre le bon vouloir de votre beau-père pour régler cette succession.
puis-je demander au notaire de mendater un huissier pour se faire?
Un huissier n'a aucune compétence pour évaluer un bien immobilier.
Puisque vous savez déjà que cette maison vaut 400000 €, retenez cette évaluation.
L'information doit se retrouver dans le corps de l'acte.
Sinon, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques. Le prêt n'a pas pu être accordé sans une garantie hypothécaire, les renseignements concernant l'établissement prêteur, les références du contrat doivent figurer sur le bordereau d'inscription hypothécaire.
Est ce que la notaire doit me fournir ces documents?
En principe le notaire ayant reçu l'acte d'achat de cette maison doit détenir le contrat ou sa photocopîe.
Il est important de faire le point sur cet aspect du crédit avant que la banque prêteuse engage des poursuites à votre encontre.
Le notaire a la possibilité de la contacter. L'information lui est nécessaire pour établir la déclaration de succession avant le passif restant.
Et pour finir son mari refuse de faire estimer la maison
Faites-le vous-même par l'intermédiaire de notaire chargé de la liquidation de la succession.
Vous n'avez pas attendre le bon vouloir de votre beau-père pour régler cette succession.
puis-je demander au notaire de mendater un huissier pour se faire?
Un huissier n'a aucune compétence pour évaluer un bien immobilier.
Puisque vous savez déjà que cette maison vaut 400000 €, retenez cette évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...