servitude eaux pluviales

Question

bonjour,

un petit cours d'eau délimite ma propriété et celle de mon voisin, nous sommes propriétaires de ce cours d'eau à 50/50 .

en amont et en aval de nos propriétés, ce ruisseau appartient à la commune. 

je précise qu'à l'origine  c'était un simple ruisseau mais il y a quelques années (environ 20 ans), la commune a construit un réseau (en amont de ma propriété) des eaux pluviales qui se déverse dedans. il sert donc depuis à l'évacuation des eaux de pluie de la commune.

la commune me demande une servitude pour l'entretien (curage) de celle-ci.

mes questions : 

la commune n'est elle pas dans l'obligation d'entretenir ce ruisseau, étant donné qu'elle sert à l'évacuation des eaux de pluie ? 

peut-elle m'obliger  d'accepter une servitude, alors que je suis disposé à accorder mon autorisation  mais ponctuellement pour l'entretien de ce ruisseau ?

merci

utha · Answer

La  mairie  ne  peut  pas se  permettre  d'effectuer  une  violation  de   propriété  privée pour  curer  cette  partie  du  ruisseau.

la  servitude  doit   être  permanente.

romupoem · Answer

bonjour,

merci pour votre réponse

cependant vu que cette partie du ruisseau m'appartient à 50% il faut aussi l'accord de mon voisin ?

je reviens sur la nécessité de curer le ruisseau, cela vient en majeure partie du fait que la mairie s'en est servi pour évacuer les eaux pluviales lors de la création d'un réseau (se rajoutant au cours d'eau). la mairie n'aurait elle pas dû demander une servitude à ce moment là ?

merci

Servitude eaux pluviales

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