Non renouvelement du bail
edw49
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire m'as signalée en avril par AR que mon bail ne serrait pas renouveler au 1 er octobre (date d'anniversaire du bail) car elle reprenait la maison, tout en sachant que mon epoux etait très malade , or à ce jour 7 mois après ce courrier, mon époux décédé, j'apprends que pour instant pas question pour elle de revenir habiter ma maison, or je n'ai pas de renouvellement de bail, elle ne m'as plus recontacter et j'ai rien trouvée comme logement, quand je l'appelle elle me dis y a rien d'urgent, quel sont mes droits? puis_je partir avec un minimum de prèavis, , son courrier en AR du mois avril est il toujours valable?
merci de me répondre
Ma propriétaire m'as signalée en avril par AR que mon bail ne serrait pas renouveler au 1 er octobre (date d'anniversaire du bail) car elle reprenait la maison, tout en sachant que mon epoux etait très malade , or à ce jour 7 mois après ce courrier, mon époux décédé, j'apprends que pour instant pas question pour elle de revenir habiter ma maison, or je n'ai pas de renouvellement de bail, elle ne m'as plus recontacter et j'ai rien trouvée comme logement, quand je l'appelle elle me dis y a rien d'urgent, quel sont mes droits? puis_je partir avec un minimum de prèavis, , son courrier en AR du mois avril est il toujours valable?
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1 réponse
bonjour,
si elle vous a donné congé en avril pour le 1/10 cela me semble juste.....
si la fin du bail est le 1er octobre 2012 (par période de 3 ans) pour etre valable, le congé doit avoir été délivré 6 mois MINIMUN avant la fin du bail.
Donc vous devez avoir signé l'AR le 31 mars au plus tard. Si vous avez signé après, le congé n'est pas valable et votre bail est reparti pour 3 ans et vous devez donner un préavis de 3 mois pour le quitter. si elle semble si conciliante, c'est qu'elle sait qu'elle était hors délais...... Vous avez 3 ans devant vous et si elle veut reprendre le logement elle devra vous adresser un nouveau congé et dans les délais impartis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si elle vous a donné congé en avril pour le 1/10 cela me semble juste.....
si la fin du bail est le 1er octobre 2012 (par période de 3 ans) pour etre valable, le congé doit avoir été délivré 6 mois MINIMUN avant la fin du bail.
Donc vous devez avoir signé l'AR le 31 mars au plus tard. Si vous avez signé après, le congé n'est pas valable et votre bail est reparti pour 3 ans et vous devez donner un préavis de 3 mois pour le quitter. si elle semble si conciliante, c'est qu'elle sait qu'elle était hors délais...... Vous avez 3 ans devant vous et si elle veut reprendre le logement elle devra vous adresser un nouveau congé et dans les délais impartis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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