Franco port déduit du Ca pour le calcul de mes commissions
Fafalala
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Tatounas Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 26 oct. 2012 à 11:05
Tatounas Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 26 oct. 2012 à 11:05
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5 réponses
Utilisateur anonyme
17 oct. 2012 à 11:12
17 oct. 2012 à 11:12
Bonjour,
vous êtes commerciale et commissionnée sur un CA qui correspond à l'ensemble de
vos ventes HT.Si dans votre contrat de travail (où doit figurer votre principe de rémunération )aucune mention ne figure concernant
les 3% déductibles pour frais de port , votre employeur n'a aucune justification pour
vous les retirer.
Consultez l'inspection du travail et ensuite vous enverrez une RAR à votre employeur
pour lui demander de vous restituer les frais de port retirés.
Cela va sans doute altérer vos relations , mais s'il ne réagit pas vous allez tout droit
vers une saisine du CPH.
cdlt
vous êtes commerciale et commissionnée sur un CA qui correspond à l'ensemble de
vos ventes HT.Si dans votre contrat de travail (où doit figurer votre principe de rémunération )aucune mention ne figure concernant
les 3% déductibles pour frais de port , votre employeur n'a aucune justification pour
vous les retirer.
Consultez l'inspection du travail et ensuite vous enverrez une RAR à votre employeur
pour lui demander de vous restituer les frais de port retirés.
Cela va sans doute altérer vos relations , mais s'il ne réagit pas vous allez tout droit
vers une saisine du CPH.
cdlt
Tatounas
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25 oct. 2012 à 18:53
25 oct. 2012 à 18:53
Bonjour,
J'ai contacté un syndicat à ce sujet, il m'a dit qu'il en avait le droit dans la mesure ou se n'était ni stipulé sur le contrat, ni sur la convention collective.
On marche sur la tête ma parole!
J'ai contacté un syndicat à ce sujet, il m'a dit qu'il en avait le droit dans la mesure ou se n'était ni stipulé sur le contrat, ni sur la convention collective.
On marche sur la tête ma parole!
Tatounas
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26 oct. 2012 à 07:15
26 oct. 2012 à 07:15
Bonjour Zobby,
Je suis la commerciale concernée, fafalala est ma belle-soeur. ;-)
Je suis la commerciale concernée, fafalala est ma belle-soeur. ;-)
Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 08:32
26 oct. 2012 à 08:32
le tout c'est de le savoir!
néanmoins je ne pense pas que vous devez vous arrêter au seul avis de votre
syndicat.Consultez l'inspecteur du travail car si aucucun écrit n'existe au sujet de
cette retenue du port ,je ne comprends pas comment votre employeur peut vous
l'appliquer.
Vous êtes commissionnée , vous devez bien avoir un écrit qui indique votre taux de
commission par rapport à un CA réalisé, si dans ce document il n'est pas précisé
que les frais de port sont à déduire , il ne peut pas vous les déduire.
Du reste les 3% de frais de port doivent être justifiés , pourquoi 3 et non pas 2 par
exemple.
Demandez des explications car il serait regrettable que vous démissionniez sans
savoir !
bon courage
cordialement
néanmoins je ne pense pas que vous devez vous arrêter au seul avis de votre
syndicat.Consultez l'inspecteur du travail car si aucucun écrit n'existe au sujet de
cette retenue du port ,je ne comprends pas comment votre employeur peut vous
l'appliquer.
Vous êtes commissionnée , vous devez bien avoir un écrit qui indique votre taux de
commission par rapport à un CA réalisé, si dans ce document il n'est pas précisé
que les frais de port sont à déduire , il ne peut pas vous les déduire.
Du reste les 3% de frais de port doivent être justifiés , pourquoi 3 et non pas 2 par
exemple.
Demandez des explications car il serait regrettable que vous démissionniez sans
savoir !
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cordialement
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Tatounas
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26 oct. 2012 à 11:05
26 oct. 2012 à 11:05
Bonjour,
J'ai contacté l'inspection du travail qui m' a dirigé vers l'inspection juridique.
Il m'a dit s'il n'y a rien sur votre contrat ni sur le convention collective voir lien:
https://www.legifrance.gouv.fr
Alors il faut voir s'il n'y a pas un accord entreprise. J'ai donc envoyé un mail au directeur des ventes, lui demandant pourquoi il y avait une différence entre le CA facturé et le CA sur lequel, je suis commissionné?
J'attends sa réponses. Si c'est pas clair, l'inspecteur juridique m'a conseillé de faire un courrier à l'inspection du travail avec tous les éléments. Et ils vérifieront.
Merci de vos réponses.
Cdt, Tatounas.
J'ai contacté l'inspection du travail qui m' a dirigé vers l'inspection juridique.
Il m'a dit s'il n'y a rien sur votre contrat ni sur le convention collective voir lien:
https://www.legifrance.gouv.fr
Alors il faut voir s'il n'y a pas un accord entreprise. J'ai donc envoyé un mail au directeur des ventes, lui demandant pourquoi il y avait une différence entre le CA facturé et le CA sur lequel, je suis commissionné?
J'attends sa réponses. Si c'est pas clair, l'inspecteur juridique m'a conseillé de faire un courrier à l'inspection du travail avec tous les éléments. Et ils vérifieront.
Merci de vos réponses.
Cdt, Tatounas.
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