Elagage

lebret59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 22:47
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2012 à 23:22
Bonjour,

Je loue une parcelle de terre à un exploitant agricole suivant un bail de fermage

Rien dans ce bail, n'a été spécifié concernant l'entretien des haies autour des parcelles de terres !

Actuellement je reçois un courrier de la Mairie qui me signale que les branches des arbres de la haie surplombent le domaine public gênant la circulation.

Merci de me confirmer si je suis en droit de réclamer à cet agriculteur de bien vouloir procéder à l'élagage de cette haie ?

Merci à qui voudra bien m'éclaircir un peu sur le problème.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
15 oct. 2012 à 23:22
Bonjour,

Si toi tu ne sais pas, lui sait sûrement fort bien que c'est de sa responsabilité http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2008/12/07/Le-locataire-doit-tailler-les-haies-et-elaguer-les-arbres-et-non-pas-le-proprietaire-Decret-n87-712-du-26-aout-1988
Un simple rappel verbal ou téléphonique devrait suffire.
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