delais de consulation des factures

Question

Bonjour, 
Seriez vous me préciser, concernant le delais de consulation des factures liées aux charges annuelles, par le locataire, si le delais d'1 mois à reception des charges annuelles, doit s'entendre,  en jours ouvrables ou en mois calendaire ?

Lorsque le dépassement du delais est une objection qui releve d'une marque de mauvaise foi , quels sont les autres recours ou possibilités d'avoir acces aux factures prisent en compte pour justifier des frais de charges annuelles ?

Merci de votre reponse, merci pour votre service d'utilité publique, puisque bien souvent,  le citoyen meconnait ses droits et ses devoirs.

Dixi

marmenard · Answer

Bonjour  
Vous dites "en jours ouvrables ou en mois calendaire ? "  
 ni l'un ni l'autre : un mois à la réception  donc 30 jours  
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.  

Les recours: lettre de rappel en recoAR vous en gardez un double  
 puis  http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml   
 ou il se fera tirer les oreilles  par le conciliateur puis par le juge   
Mais vous avez raison de ne pas négliger lire  
http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml#N100F6 
 En fin de lien vous trouvez une très belle lettre type

Delais de consulation des factures

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