Commande annulée ,par le fournisseur
Résolu
monicamo
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 13 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2013
-
Modifié par gerber1 le 13/10/2012 à 19:08
monicamo - 14 oct. 2012 à 18:56
monicamo - 14 oct. 2012 à 18:56
A voir également:
- Un professionnel peut-il annuler une commande
- Annuler commande leboncoin - Forum Consommation
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Il manque un article dans ma commande shein - Forum Consommation
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
13 oct. 2012 à 22:42
13 oct. 2012 à 22:42
Bonjour..
Enfin une affaire comme on les aime!
Au moment de la signature le Commercial représentait l'Entreprise qui se doit donc d'honorer la commande aux conditions précisées au Bon de Commande..
On s'en fiche totalement que ce Commercial soit parti par la suite! Il n'y a AUCUNE rétroactivité de se départ sur les commandes passées!!
Si l'Entreprise souhaite rompre le Contrat elle le peut... Mais cela a un cerain prix!
Si des arrhes ont été versées l'Art. L141-1 du Code de la Conso s'applique:
.........................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
As tu versé qqchose?
A+
Enfin une affaire comme on les aime!
Au moment de la signature le Commercial représentait l'Entreprise qui se doit donc d'honorer la commande aux conditions précisées au Bon de Commande..
On s'en fiche totalement que ce Commercial soit parti par la suite! Il n'y a AUCUNE rétroactivité de se départ sur les commandes passées!!
Si l'Entreprise souhaite rompre le Contrat elle le peut... Mais cela a un cerain prix!
Si des arrhes ont été versées l'Art. L141-1 du Code de la Conso s'applique:
.........................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
As tu versé qqchose?
A+
14 oct. 2012 à 18:56