Cdiscount annule ma commande
celo21
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roilion -
roilion -
Bonjour,
J'ai passée une commande chez Cdiscount le 13 janvier (livraison garantie avant noel),
N'ayant rien reçu le 22 décembre, j'ai appelé le vendeur et il m'a assuré que mon colis me sera livré avant noel (argent encaissé par le site le 16 décembre).
Le 5 janvier toujours rien, je rappelle le service client (n° surtaxé), une personne très sympathique me dit qu'elle va se renseigner et faire une demande de geste commerciale en ma faveur pour le retard, elle doit me tenir au courant par e mail (je n'ai jamais eu de nouvelle).
Je rappelle une semaine après, et là mon interlocuteur me dit que mon colis a été perdu qu'il va passée une nouvelle commande et demande un geste commerciale.
3 jours après, je reçois un e mail me disant que mon article n'est plus disponible et que je dispose d'un bon d'achat à valoir sur leur site de la somme qui m"a été retirée. Or, l'article est encore noté disponible sur le site ?
Est-ce légale ne doivent-ils pas me rembourser sans bon d'achat ou se débrouiller pour me trouver le produit commandée ?
merci pour votre aide
J'ai passée une commande chez Cdiscount le 13 janvier (livraison garantie avant noel),
N'ayant rien reçu le 22 décembre, j'ai appelé le vendeur et il m'a assuré que mon colis me sera livré avant noel (argent encaissé par le site le 16 décembre).
Le 5 janvier toujours rien, je rappelle le service client (n° surtaxé), une personne très sympathique me dit qu'elle va se renseigner et faire une demande de geste commerciale en ma faveur pour le retard, elle doit me tenir au courant par e mail (je n'ai jamais eu de nouvelle).
Je rappelle une semaine après, et là mon interlocuteur me dit que mon colis a été perdu qu'il va passée une nouvelle commande et demande un geste commerciale.
3 jours après, je reçois un e mail me disant que mon article n'est plus disponible et que je dispose d'un bon d'achat à valoir sur leur site de la somme qui m"a été retirée. Or, l'article est encore noté disponible sur le site ?
Est-ce légale ne doivent-ils pas me rembourser sans bon d'achat ou se débrouiller pour me trouver le produit commandée ?
merci pour votre aide
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5 réponses
Salut,
pas d'article disponible = comande annulée, restitution intégrale des sommes versées, pas de bon d'achat !
Si article encore en vente = publicité mensongère.
pas d'article disponible = comande annulée, restitution intégrale des sommes versées, pas de bon d'achat !
Si article encore en vente = publicité mensongère.
Appuyezvous sur l'article L. 121-20-1 du code de la consommation qui prévoit les modalités de remboursement en cas de rétractation par l'acheteur :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. "
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. "
Bon alors, faute d'un autre texte la résolution de la vente pour non respect de la date de livraison !
Article 28 loi Chatel2 2008-3 du 03.01.2008
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
Article 28 loi Chatel2 2008-3 du 03.01.2008
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
je vous remercie pour vos réponse,
Je viens de trouver cette indication sur le site http://www.lafourmiliere.fr/_L_Enquete_Poste_qu_est_ce_que_c_est__.htm?ob=article&act=viewPage&art_id=2691&pg_id=162&th_id=3 (site lié à C discount). Il est noté la chose suivante :
" A l'issue de cette enquête plusieurs situations existent :
- Votre colis est déclaré perdu ?
Vous êtes remboursé en bon d'achat si le produit n'est pas disponible ou Cdiscount créé une nouvelle commande afin qu´un nouveau colis vous soit envoyé. Ce sont souvent des bons d'achat car pendant la durée de l'enquête le stock s'épuise. "
C'est donc cette procédure que C discount a suivi. Mais selon vous si je ne veux pas de bon d'achat ils doivent me rembourser.
Je viens de trouver cette indication sur le site http://www.lafourmiliere.fr/_L_Enquete_Poste_qu_est_ce_que_c_est__.htm?ob=article&act=viewPage&art_id=2691&pg_id=162&th_id=3 (site lié à C discount). Il est noté la chose suivante :
" A l'issue de cette enquête plusieurs situations existent :
- Votre colis est déclaré perdu ?
Vous êtes remboursé en bon d'achat si le produit n'est pas disponible ou Cdiscount créé une nouvelle commande afin qu´un nouveau colis vous soit envoyé. Ce sont souvent des bons d'achat car pendant la durée de l'enquête le stock s'épuise. "
C'est donc cette procédure que C discount a suivi. Mais selon vous si je ne veux pas de bon d'achat ils doivent me rembourser.
Les conditions d'un site de vente ne sauraient se substituer à la loi, en l'espèce le code de la consommation, rappelé par gerard au message 4...
Tu vas chez Renault pour commander une twingo (qui tient juste dans ton garage), Renault n'est pas en mesure de la livrer en temps et en heure (mais ils ont encaisse ton paiement), au lieu de ça, ils te proposent 8000 € sur une Laguna (qui ne rentre pas dans ton garage), tu acceptes ?
Chez CDiscount, pareil, tu voulais un aspirateur-mixer-machine à laver avec processeur Pentium, ils ne peuvent pas te le fournir, ils doivent te rembourser des frais que tu as engagés...
Tu vas chez Renault pour commander une twingo (qui tient juste dans ton garage), Renault n'est pas en mesure de la livrer en temps et en heure (mais ils ont encaisse ton paiement), au lieu de ça, ils te proposent 8000 € sur une Laguna (qui ne rentre pas dans ton garage), tu acceptes ?
Chez CDiscount, pareil, tu voulais un aspirateur-mixer-machine à laver avec processeur Pentium, ils ne peuvent pas te le fournir, ils doivent te rembourser des frais que tu as engagés...
Pour les particuliers tout cela est régi par la loi Chatel. Le remboursement doit se faire en bon argent et non en coupon. Il suffit de demander si le commerçant ne le prevoit pas dans ses cgv (ce qui est illégal aussi). Le vendeur est aussi tenu de mettre un num téléphone gratuit pour les réclamations. Consultez loi chatel sur le net
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