Divorce

Résolu

1960 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
1960 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 oct. 2012 à 21:15

Bonjour,
J'aimerai connaitre la procédure d'un divorce par consentement mutuel étant marié sous le régime de la communauté
Merci d'avance

A voir également:

Divorce
Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
Attestation divorce - Guide
Formulaire cerfa divorce - Guide
Lettre renonciation soulte divorce ✓ - Forum Immobilier
Vente maison 2 ans après divorce ✓ - Forum Mariage

2 réponses

Réponse 1 / 2

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 441

Bonsoir,

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr

Cordialement

Réponse 2 / 2

1960 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci à vous,pour ces renseignements qui me seront utile!!!

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