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Divorce

Résolu
1960 Messages postés 3 Statut Membre -  
1960 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai connaitre la procédure d'un divorce par consentement mutuel étant marié sous le régime de la communauté
Merci d'avance

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Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 438
 
Bonsoir,

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr

Cordialement
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Réponse 2 / 2
1960 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci à vous,pour ces renseignements qui me seront utile!!!
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