impôt en cas de divorce Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en instance de divorce à l'amiable, je n'habite plus chez moi en accord avec mon mari depuis le 1er août. Mon mari garde la maison et veut que je lui verse la moitié des impôts fonciers et taxe d'habitation. Est ce que je dois lui donner ?

Merci

eric 1818 · Answer

bonjour,

pour la taxe fonciére, elle est due par moitié par les 2 propriétaires de la maison. Donc, si vous êtes propriétaire à 50% , vous derez lui régler chaque année 50% de la taxe (c'est mon cas), tant qu'elle n'est pas vendue.

pour la taxe d'habitation en revanche, elle est due pour tout habitat dans lequel vous êtes logés au 01 janvier.
donc pour cette année, vous devez lui regler la moitié.A compter de 2013, vous paierez la taxe d'habitation du logement que vous occuperez.

nathimi · Answer

Merci pour votre réponse

Impôt en cas de divorce

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters