Validité du cahier des charges
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swatch
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 oct. 2012 à 13:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 oct. 2012 à 13:34
A voir également:
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bonjour
dans votre cas, vous devrez respecter le nouveau cahier des charges si vous commencez les travaux après l'adoption de celui ci
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swatch
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13 oct. 2012 à 10:52
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Merci pour cette information mais est ce que des modifications futur du cahier des charges peuvent elles obliger les colotis à une mise en conformité ?
kasom
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non, pas de mise en conformité ultérieure
La législation juridique et financière évolue en permanence...